Amendements de Hussein Bourgi

Après l'alinéa 20 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés de leur droit de se faire assister de la personne de leur choix. » Après l'alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont inform...

I. Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d'admission des requêtes, ou son président, déclare la plai...

I. Alinéas 28 et 29 supprimer ces alinéas II. Alinéas 52 et 53 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d'engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l'objet d'une...

I. Alinéas 21 à 23 supprimer ces alinéas II. Alinéas 45 à 47 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité pour la commission d'admission des requêtes (CAR) de solliciter du garde des sceaux qu’il diligente une enquête administrative « lorsque la technicité des actes d’enquête l...

Alinéas 8 et 31 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition en vertu de laquelle un justiciable pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre d'un magistrat qui agit en dehors de ses fonctions, en ce qu’il n’est pas saisi de la procédure, mais qui se préva...

Alinéa 66 rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 10-3. - Les nominations des magistrats sont effectuées selon les modalités prévues aux articles L132-5 à L132-9 du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement saluent l'introduction du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, m...

Alinéas 2 à 6 remplacer ces alinéas par vingt-six alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 44 est ainsi rédigé : « Art. 44. - En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centr...

Alinéa 4 rédiger ainsi cet alinéa : a) Au quatrième alinéa, après les mots : « Le retrait de certaines fonctions » sont ajoutés les mots : « dans lesquelles le magistrat ne pourra être nommé pendant une période de cinq ans » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de clarifier la rédaction de la disposition qui vise à enca...

Alinéa 2 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la disposition qui allonge de trois à cinq ans l’inscription d'un avertissement au dossier du magistrat. L'inscription des avertissements au dossier des magistrats de l'ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire au sens où ...

Alinéa 11 rédiger ainsi cet alinéa : III. - Au plus tard le 30 juin 2026, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice. Le rapport comporte tous éléments permettant d'apprécier les effets du premier concours spécial sur la diversité social...

Alinéa 104 remplacer les mots : ou de la commission d'avancement par les mots : , de la commission d'avancement ni du jury prévu à l'article 25-2 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'impossibilité pour les magistrats en service extraordinaire d'être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commis...

Alinéa 62 après le mot : jury sont insérés les mots : , composé pour moitié au moins de magistrats de l'ordre judiciaire, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le jury qui aura la responsabilité, en remplacement de la commission d'avancement, du recrutement des magistrats stagiaires soit composé pour moit...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : et, le cas échéant, à leur expérience professionnelle Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le régime de stages et d'études des auditeurs de justice soit adapté à leur expérience professionnelle. Le projet de loi prévoit opportunément d’introduire la mention selon laquel...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement pro...

Alinéa 2, deuxième, troisième et quatrième phrases. Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’échevinage dans le cadre de l’expérimentation des tribunaux d’activités économiques ou TAE. L’expérimentation des TAE décrite à l’article 6 du projet de loi, accorderait à certains tribunaux de commerce une c...

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : ou des évènements prédéterminés par les mots : et l’identification des infractions mentionnées au présent I Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : ou d’évènements prédéterminés par les mots : et à l’identification des infractions mentionnées au présent I Exposé sommaire : Si la nouvelle rédaction du texte de commission resserre davantage la portée du traitement des données collectées par le dispositif LAPI en précisant non seulement que...

Alinéa 13 Après le mot : financier insérer les mots : et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer Exposé sommaire : L’alinéa 13 du projet de loi insère un nouvel article 60-2 dans le code des douanes afin de permettre le droit de visite des agents des douanes en cas de raisons plausibles de soupçonner la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi propose la création d’une réserve au bénéfice de la DGDDI, seul corps de fonctionnaire en tenue à ne pas en disposer. Les objectifs numériques seraient de prime abord modeste avec 300 créations de postes de réservistes à échéance 2025 pour environ 16 000 fonctionnai...

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou des évènements prédéterminés par les mots : et l'identification des infractions visées au I Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.