Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie l’article 397-3 du code de procédure pénale afin de porter de deux à trois mois le délai dans lequel le jugement au fond doit être rendu, suivant le jour de la première comparution du prévenu devant le tribunal. Ainsi, le prévenu placé en détention provisoire, qui de...

Alinéas 55 et 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi complète l’article 397-3 du code de procédure pénale par un nouvel alinéa afin de confier au juge des libertés et de la détention l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance é...

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Aux termes de l’article 397-1 du code de procédure pénale, lorsque le procureur de la République décide de recourir à la procédure de comparution immédiate mais que le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal peut renvoy...

Alinéa 16, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit en matière correctionnelle, lorsque la peine est égale ou supérieure à trois ans, la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement conditionnel du mis en examen sous assignation à résidence sous surveillance élect...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, un comité de suivi composé à parité d’hommes et de femmes représentant tous les groupes polit...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi et du plan d’action qui l’accompagne s’agissant du renforcement et de la modernisation de l’acc...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement du plan de transformation numérique du ministère de la justice...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire. ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La présente programmation fait l'objet d'actualisations afin de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir,...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Jusqu'en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur la ventilation des créations nettes d’emplois mentionnés à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : Le renforcement des effectifs sur la période 2...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La trajectoire des créations d’emplois définie à l’alinéa précédent s’accompagne d’une revalorisation et de l’adaptation des compétences des différentes professions judiciaires, prenant en compte les spécificités des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Exposé so...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination, nous proposons la suppression de l’article 26, en cohérence, nous supprimons donc son entrée en vigueur différée prévue à l'alinéa 11 du présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les juridictions du contentieux de la tarification sanitaire et sociale sont les parents pauvres de la justice administrative. Si l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de ces juridictions est bien nécessaire, en revanche leur suppression et le transfert de leur compétence aux juridicti...

I. Alinéa 14 a) remplacer le mot : trois par le mot : quatre b) la seconde phrase est ainsi rédigée : Elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. II. Alinéas 22 à 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ..° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 4 » sont remplacés par les mots : « l...

I. Alinéa 57 après le mot : probatoire insérer les mots : de trois mois II. Alinéa 65 après le mot : complémentaire insérer les mots : de douze mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la formation à laquelle sont astreints les titulaires du concours professionnel soit séquencée de la façon suivante : - une...

Après l'alinéa 18 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Au deuxième alinéa de l'article 41-13, les mots : ni de la commission d'avancement sont remplacés par les mots :, de la commission d'avancement ni du jury prévu à l’article 25-2 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'impossibilité pour les magistrats à titre tem...

Après l'alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission d'avancement établit chaque année un rapport d'activité rendu public. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement d'établir annuellement un rapport d'activité ...

Après l'alinéa 31 insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance définitive du siège d'un des membres élus et de son suppléant, survenue plus de six mois avant l'expiration du mandat, pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire. » Exposé sommaire : Les auteur...

Alinéas 3, 8, 13, 18 et 20 remplacer les mots : pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable par les mots : en raison d'un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux circonscrire les cas autorisant la délégation de magistrats. La poss...

Alinéa 73 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que les postes au troisième grade fassent l'objet d'un contingentement. Si les magistrats du futur deuxième grade n'ont pas tous vocation à accéder au troisième grade, la restriction de l'accès au troisième grade, par la mise en place d...