Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 104 remplacer les mots : ou de la commission d'avancement par les mots : , de la commission d'avancement ni du jury prévu à l'article 25-2 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'impossibilité pour les magistrats en service extraordinaire d'être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commis...

Alinéa 62 après le mot : jury sont insérés les mots : , composé pour moitié au moins de magistrats de l'ordre judiciaire, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le jury qui aura la responsabilité, en remplacement de la commission d'avancement, du recrutement des magistrats stagiaires soit composé pour moit...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : et, le cas échéant, à leur expérience professionnelle Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le régime de stages et d'études des auditeurs de justice soit adapté à leur expérience professionnelle. Le projet de loi prévoit opportunément d’introduire la mention selon laquel...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement pro...

Alinéa 62 Cet alinéa est ainsi rédigé : L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article est interdite lorsqu’elle concerne les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7 ainsi que les appareils utilisés par les personnes se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux artic...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu'en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’état d’avancement de l'installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce rapport précise en particulie...

Après l'alinéa 378 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales sera accompagné par un traitement judiciaire adapté consistant à envisager la spécialisation du parquet et du siège. Au sein du parquet, la création d’un pôle violences intrafamiliales ou famille (contentieux violences in...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 515-11 du code civil, remplacer les mots : et le danger par les mots ou le danger . Exposé sommaire : Plusieurs avocat.e.s intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de la ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 515-11-1 du Code civil, il est inséré un article 515-11-2 ainsi rédigé : « Art. 515-11-2. - Par dérogation aux dispositions de l’article 515-11, dans le cas d'une urgence impérieuse résultant de faits de violence auxquels la victime ou un ou plusieurs enfant...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-4 est ainsi modifié : a) Au 4°, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « une personne investie d'un mandat électif public, » b) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « sur », so...

Alinéa 19 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : Si une procédure disciplinaire est engagée à partir des enregistrements des caméras individuelles, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat. Dans le cas où la procédure n'a pas été engagée à p...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédiger : elle ne peut également s’appliquer aux appareils électroniques situés dans les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ou le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. Exposé sommaire...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des con...

Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L’article 803-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Au II., supprimer l’alinéa : « 1° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire », Après le 4 e alinéa, ajouter la phrase : « …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne d...

Après l’alinéa 71 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : L’article 803-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I . Au 5 e alinéa du I. Remplacer la phrase : « Le juge ne peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées et celle-ci est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en œuv...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Pour l'application du présent article, les titulaires de la maitrise de droit qui ont obtenu ce diplôme avant le 1er janvier 2025 sont considérés comme titulaires d’un master en droit. Le présent article n’est pas applicable aux personnes...

Alinéa 6 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots : et fixe les modalités de la légalisation Exposé sommaire : L’article 18 du projet de loi tire les conséquences de la censure partielle du II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui avait donné une nouvelle base légale au prin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de confier aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin et figure parmi les contentieux de masse. C’est la raison pour laquelle, la mesure de saisie de rémunérations, en ce qu’ell...