Amendements d'Isabelle Briquet

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit d’accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l’article L. 1264-2....

Alinéa 5 Après le mot : principes insérer les mots : et leurs modalités d’application Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de lever toute ambiguïté sur le champ du pouvoir réglementaire reconnu à l’Autorité de régulation des transports (ART) concernant les principes d’allocation des actifs, produits et charges...

Alinéa 32 Remplacer les mots : peuvent être communiquées aux partenaires sociaux par les mots : sont communiquées aux organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches professionnelles concernées Exposé sommaire : Cet article transpose des dispositions de l’article 1 er de la directive 2020/1057 « lex specialis » dé...

I. – Alinéa 2 Après les mots : les inspecteurs au sol, insérer les mots : en prévoyant les modalités des contre-vérifications nécessaires, notamment à la demande du salarié, et II. – Alinéa 3 Après les mots : à l’issue de ces tests insérer les mots : confirmés par les contre-vérifications éventuelles Exposé sommaire : Suite à l’’acci...

Alinéa 102, première phrase Après les mots : État de droit insérer les mots : , dont l’égalité entre les femmes et les hommes est une composante, Exposé sommaire : L’État de droit ne saurait être conçu sans l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet amendement propose donc de le préciser afin d’envoyer un message fort à tous nos parten...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que le Plan d’action Genre de l’Union Européenne (2021-2025) Exposé sommaire : Les cadres multilatéraux relatifs aux droits des femmes ont pu faire l'objet de récentes attaques ou critiques (Convention d'Istanbul). La France se doit de réaffirmer son attachement à ces ...

Alinéa 100 Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier en exigeant le respect systématique de tels critères dans l'attribution des marchés publics des pays partenaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à valoriser, dans la sélection et les critères d’attribution des marchés publics de l’aide au développement financés par...

Alinéa 9 Remplacer les mots : qu'une par les mots : que par les citoyens des pays partenaires, et une Exposé sommaire : Le présent amendement vise à évaluer la perception des populations qui sont les premières destinataires de l'aide à l'égard de notre politique d'aide au développement En effet, souvent les actions menées par la France e...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° ° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

Alinéa 63, troisième phrase Après le mot : homosexualité insérer les mots : et du respect des principes de Yogyakarta Exposé sommaire : En octobre 2020, Elisabeth Moreno, Ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, dévoilait son Plan national d’actions 2020-2023 pour l’égalité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu’il n’y a pas lieu de permettre aux communes ou EPCI de nouvelles exonérations de TFPB ou de CFE dans le contexte actuel tendu des finances publiques locales. Ces nouvelles exonérations affaibliraient encore leurs recettes fiscales locales. Par ailleurs, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu’il n’y a pas lieu de permettre aux communes ou EPCI des exonérations de l’impôt forfaitaire sur les entreprises en réseau (IFER) dans le contexte actuel tendu des finances publiques locales. Ces nouvelles exonérations affaibliraient encore les recettes fisc...

Alinéa 3 Après le mot : territoriales, insérer les mots : aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l’article L. 321-7 du présent code, Exposé sommaire : Cet article institue un portail national de l’hydroélectricité pour permettre l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique à d...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris les anciens sites de production désaffectés Exposé sommaire : L’article 3 de cette proposition de loi propose, notamment, de compléter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en lui intégrant une évaluation des capacités de production, existantes et potent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à plafonner les recettes de l’État tirée de la fiscalité hydroélectrique. Les auteurs du présent amendement considèrent que cette orientation est peu pertinente car médiane : en effet, soit l’on considère que cette recette est inefficiente et il est dès lors logique de proposer ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette exonération est limitée à une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à encadrer dans le temps l’exonération fiscale prévue par le présent article afin de ne pas fragiliser de m...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette exonération de l’impôt forfaitaire des entreprises de réseau est limitée à 50 % du montant d’imposition due par les stations de transfert d’électricité par pompage. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à encadrer en volume l’exonération fiscale prévue par le...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette exonération est limitée à 50 % maximum du montant d’imposition due par les stations de transfert d’électricité par pompage. Elle est limitée à une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service. Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces exonérations sont limitées à 50 % maximum du montant d’imposition due par les installations hydroélectriques. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter l’exonération fiscale prévue initialement dans cet article afin de ne pas mettre trop en péril les recettes des col...