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Les interventions de Isabelle Debré sur ce dossier
33 amendements trouvés
02/10/2013 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 20122013-860 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
M. Karoutchi, Mme Debré
Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa de l’article L. 328-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration peut déléguer au directeur certaines de ses attributions, dans les conditions prévues par les statuts de l’établissement, et dans l...
02/10/2013 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Debré
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État étudie préalablement le coût total de la substitution et adresse cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. Il sollicite l’avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. ...
02/10/2013 — Amendement N° 165 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 36 bis (Rejeté)
M. Bas, Mme Primas, MM. Fleming, Cointat, Gournac, Mme Des Esgaulx, MM. Buffet, Revet, Mmes Sittler, Duchêne, M. J. G...
Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...
02/10/2013 — Amendement N° 88 3ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
Alinéa 12 Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite que les syndicats existants en Ile-de-France, dont le périmètre territorial ne correspond ni aux EPCI intégrés au périmètre de la métropole, ni même au périmètre de la métropole ainsi créée, puissent perdurer...
02/10/2013 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 ter (Retiré)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
02/10/2013 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Gournac, G. Larcher, ...
Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et il est ainsi intitulé : « Dispositions hors Île-de-France » ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Dispositions s...
02/10/2013 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Adopté)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés. Exposé sommaire : L'auteur de cet amen...
02/10/2013 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 13 bis (Rejeté)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendment est hostile à la création d'un EPFR unique pour toute l'Ile-de-France et souhaite conserver les EPF existants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
02/10/2013 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
I. - Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande II. - Alinéa 57 Remplacer les mots : peut émettre par le mot : émet III. - Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent exercer par le mot : exercent IV. - Alinéa 61 Remplacer les mots : peut donner par le mot : donne V. - Alinéa 63 Remplacer ...
02/10/2013 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Rejeté)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. La...
I. - Alinéas 105 et 107 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 106 Faire précéder cet alinéa de la mention : II. - Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement est opposé à ce que le gouvernement légifère par ordonnance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
21/09/2009 — Sous-Amendement N° 183 à l'amendement N° 177 au texte N° 20082009-619 - Article 4 (Adopté)
M. Gournac, Mmes Debré, Des Esgaulx
Compléter l'amendement n° 177 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du même texte par les mots : sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire ...
21/09/2009 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20082009-619 - Article 14 (Retiré)
M. Gournac, Mme Debré
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2°bis du II de cet article pour l'article L. 6332-3-1 du code du travail. Exposé sommaire : Ce dernier alinéa vise à fixer un plafond du versement à l'OPCA d'une part de la contribution du plan de formation par les employeurs occupant de dix à moins de 50 salariés : « Les conventions de bran...
21/09/2009 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20082009-619 - Article 4 (Retiré)
M. Gournac, Mmes Debré, Des Esgaulx
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18, après les mots : nouvel employeur insérer les mots : et en accord avec celui-ci II. - Après la même phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : En cas de désaccord avec l'employeur, le salarié peut utiliser la somme v...
