Amendements d'Isabelle Pasquet

Supprimer le 25° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, sont, comme pour le domaine sanitaire, opposé à la mise sous tutelle des établissements médico-sociaux qui ne parviendraient pas à retourner à l'équilibre financier.

Supprimer le 21° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet article crée en cas de grève du personnel un service minimum. Les auteurs de cet amendement considèrent que s'il est effectivement nécessaire de prévoir des modalités permettant l'accueil et le soin des personnes prises en charge dans les établissement médico-sociaux, notamment au re...

Dans le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : établit insérer les mots : , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents tend...

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots : après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent au rétablissement des CROMS qui pourront être u...

Supprimer le 9° et le 9° bis du I de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues au 9° et 9° bis visent à rendre obligatoire la contractualisation entre les établissements sociaux et médico-sociaux avec les agences régionales de santé, et ce de la manière la plus injuste qui soit, c'est-à-dire en intervenant sur les droits des per...

Supprimer les 5° et 6° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la réécriture proposée par cet article 28 pour l'article L. 311-1-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, la disparition des CROMS devrait être compensée par des mécanismes d'appels à projets quant à la création,...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées : Les établissements et services relevant du b) du 5° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'un schéma d'orientation national de réadaptation professionnelle, pe...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots : ainsi que sur tous les projets de décrets d'application de la loi n° du portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires Exposé sommaire : Les auteurs...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le 2° proposé par cet article, qui tend à réécrire entièrement l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette réécriture a pour effet de supprimer les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer les troisième à huitième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le collège d'électeurs de chaque union régionale professionnelle est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans les régions. Les élections sont organisé...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : à l'une des conventions ou accord par les mots : à l'un des contrats Exposé sommaire : L'article mentionné dans cette rédaction faisant référence à des contrats, les auteurs de cet a...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 6323-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Afin de permettre la contribution des centres de santé à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du proj...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé peut décider de diminuer la rémunération prévue à l'alinéa précédent s'il constate que le professionnel de santé chargé d'assurer la mission de service public de la ...

Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-4 du code de la santé publique, après les mots : les centres de santé insérer les mots : , les pôles de santé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux pôles d'adhérer à un contrat d'amélioration des pratiques e...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-4 du code de la santé publique, après le mot : centres insérer le mot : pôles Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux pôles d'adhérer à un contrat d'amélioration des pratiques en santé. NB : La mention « Tomb...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-3 du code de la santé publique, après les mots : les centres de santé insérer les mots : , les pôles de santé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux pôles de santé de bénéficier des dotations qui peuvent être o...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut être saisie dans des conditions prévues par décret en conseil d'État, par le ministre en charge de la santé, par tout autre ministre, par les établissements p...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'agence régionale de santé est tenu de signaler aux directeurs généraux de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'agence française de sécurité sanitair...