Amendements d'Isabelle Pasquet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les scénarii permettant de relever le minimum contributif et l’allocation de solidarité aux personnes âgé...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-... – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nom...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Il n’existe pas d’étude systématique d’impact différencié sur les femmes et les hommes des ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d’une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires » ; 2° La seconde occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le m...

Après les mots : des conjoints survivants insérer les mots : , de la suppression des conditions d’âges Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que le rapport instauré à l’article 13 bis doit également évaluer les effets de la suppression des conditions d’âges réintroduites par Nicolas SARKOZY

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au comité de suivi des retraites dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l’impact sur le niveau de pens...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à la résorption définitive, à l’horizon 2018, des inégalités professionnelles et salariales entre femmes et hommes. Exposé sommaire : Se comprend par son texte.

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact sur les femmes du report de l’âge légal du départ à taux plein de la réforme de 2010 et de l’allongement de la durée de cotisation. Exposé somm...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés, d’une disposition permettant aux salariés ayant connu une carrière professionnelle partic...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution sur le long terme des écarts de pensions entre les femmes et les hommes, les effets pour les femmes des mesures successives reculant l’âge légal de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport évalue également, les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de la suppression des I, II, IV, VII et VIII l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l’index...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 3221-2-... –Toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2242-5 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Maintien d’une obligation annuelle de négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises.

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section unique du chapitre III du titre IV du livre I er du code du travail est complétée par un article L. 1143-… ainsi rédigé : « Art. L. 1143-… – À compter du 1 er janvier 2016, les entreprises qui n’appliquent pas le principe ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-14 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salarié...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5121-14 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inspection du travail procède annuellement au contrôle de l’application de l’accord ou du plan d’action dans l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...