Mise au point au sujet d'un vote

I. – Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions des biens et services, les mots : « non injecté dans le réseau » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées : « ...° Crédit d?impôt en faveur des dépenses supportées pour l?acquisition de granulés de bois ou de...

I. – Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées : « …° Crédit d’impôt en faveur des dépenses supportées pour l’acquisition de dispositifs permettant l...

I. ? Après l?alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les quantités d?énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l?alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; II. ? Alinéa 15 Après le mot : alinéa, insérer les mots :...

I. ? Après l?alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au 2°, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés ; II. ? Après l?alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ?° au 1 du VI, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés. III. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II, compléter cet article par un paragrap...

I. ? Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ?. ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapi...

I. -Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 2 est complété par les mots : « y compris ceux permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable » ; 2° Le 5 est complété par les mots : « y compris celui permettant un...

I. – Alinéa 28 Supprimer les mots : supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de habitation II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent ...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ?) De la climatisation et du refroidissement, utilisant une source d’énergie décarbonée II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com...

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : utilisant une source d’énergie décarbonée II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

I. ? Alinéa 29 Après les mots : aides publiques insérer les mots : ou garanties d?origine II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ?. ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe...

I. ? Après l?alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ?° Il ne s?agit pas d?une installation de cogénération d?électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel fournissant de la chaleur à un ou plusieurs sites industriels pour l?alimentation de leur procédé, à un réseau de chaleur pour la satisfaction des besoins en chaleur de ses...

Après l'article 4 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfan...

I. – Alinéa 2, tableau, après la trente-cinquième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale 2 272 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; - le mot : « gratuite » et les mots : «, pour leur déplacement entre l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; - le mot : « gratuite » est supprimé ; - les mots : « pour leurs dépl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.