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Amendement N° I-1161 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Retailleau, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Favreau, Bernard Fournier, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent, Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacques, Joseph, MM. Karoutchi, Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Le Rudulier, Mandelli, Meignen, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pointereau, Mmes Primas, Puissat, M. Rapin, Mmes Renaud-Garabedian, Richer, MM. Rietmann, Savary, Sido, Sol, Tabarot, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel, Mme Lopez, MM. Bansard, Babary, Bouloux, Chatillon, Mme Deroche, M. Nougein, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Raimond-Pavero.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'exonérer le BioGNV d’accise sur les gaz naturels (anciennement la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel).
Le BioGNV est un carburant adapté aux enjeux d’une mobilité faiblement carbonée. En analyse du cycle de vie, il présente des niveaux d’émissions équivalents à la mobilité électrique.
Le projet de révision de la Directive européenne sur la Taxation de l’Energie (ETD) prévoit de distinguer clairement la fiscalité des carburants selon qu’ils soient fossiles ou renouvelables. L’exonération d'accise sur l'énergie pour le BioGNV s’inscrirait donc pleinement dans les évolutions à venir au plan européen. La France pourrait ainsi se placer à l’avant-garde d’une fiscalité différenciée et incitative à la décarbonation rapide du secteur du transport.
Si la mobilité lourde ne représente que 3 % des véhicules, elle représente 25 % des émissions de CO2 liés à la route. Le BioGNV permet de réduire de 80 % les émissions de CO2 par rapport à un moteur diesel. Si l’adoption du GNV progresse dans le domaine du poids lourds et représente 4, 2 % des immatriculations fin 2020, les objectifs ambitieux en matière de mobilité GNV fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie seront difficiles à atteindre sans accompagnement financier supplémentaire. En effet, la PPE fixe un objectif de 12 % en 2023 et de 21 % en 2028.
Conformément à l'article L312-2 du code des impositions sur les biens et services, l'article L312-9 du même code dresse la liste des produits utilisés comme carburant n'étant pas soumis à l'accise sur les énergies. Il est donc proposé de compléter cette liste par le gaz naturel véhicule composé de biométhane (BioGNV).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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