3581 amendements trouvés
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...
Alinéa 88 Compléter cet alinéa par les mots : et avant le 1 er octobre 2020 un rapport sur l’incidence de la réforme prévue au présent article sur l’atteinte des objectifs relatifs au secteur du bâtiment mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le reste à charge des ménages ainsi que le chiffre d’affaires et les coû...
Alinéa 81, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont celles portant sur les chaudières au gaz à très haute performance énergétique Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli. Il a pour but de codifier l’engagement du Gouvernement selon lequel les chaudières au gaz à très haute performance énergétiqu...
I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : – au 1°, les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, de l’environnement et du budget » sont remplacés par les mots : « et autres que les équipements mentionnés au 1° du c » ; II. – Alinéa 52, tableau, après la treizième ligne Insé...
I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 52, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Appareils de régulation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1 100 € / équipement 100 € / équipement III. – Alinéa 55, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Appareils de régulation de chauffage m...
I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le montant : 40 par le montant : 60 II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées s’applique au c...
I. – Alinéa 49 Après les mots : au 3° du b insérer les mots : et au o II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne Remplacer les mots : (Sans objet) par les mots : 150 € par mètre carré de surface habitable III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – L’extension du crédit d’impôt pour la tr...
I. – Alinéa 49 Remplacer les mots : au 3° du b par les mots : aux 2° et 3° du b et au o II. – Alinéa 52, tableau, troisième colonne 1° Troisième ligne Remplacer les mots : (Sans objet) par les mots : 40 € / équipement 2° Quatrième ligne Remplacer le montant : 10 € par le montant : 15 € 3° Cinquième ligne Remplacer le montant : ...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5212-26, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal » ; 2° L'article L. 5722-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 5722-10. - L'artic...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ». Exposé sommaire : Les principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité inte...
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés ...
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le même 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations ayant pour objet de promouvoir la connaissance de produits du terroir et qui, dans ce cadre, apportent un soutien à la vente de tels produits par des entreprises locales sont considérées comme ayant un...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Avant le 1 er octobre de chaque année, CCI France est consultée par le Gouvernement sur la soutenabilité financière, pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie, des dispositions du projet de loi de finances pour l’année à venir relatives aux ressources affectées qu’elle ...
Après l’article 7 Insérer un article ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les médecins, cette exonération est limitée aux communes identifiées zones d’intervention prioritaire ou zone d’action complémentaire par les agences régionales de ...
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 979 du code général des impôts, après les mots : « retenues non libératoires », sont insérés les mots : « des réductions d’impôt des articles 200 et 978 ». Exposé sommaire : Le don est une tradition bien ancrée en France. Les frança...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – L’élevage des chevaux n’ayant pas encore effectué leur première course ou leur première compétition. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à ...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « …. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérape...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu’il s’agisse d’une activité d’hippodrome ou de centre d’entraînement, ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – I.- Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire d...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. » II...