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Amendement N° I-1153 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Gremillet, Husson, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Pellevat, de Nicolay, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Pointereau, Babary, Guené, Mmes Canayer, Bories, MM. Mayet, Calvet, Paccaud, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot, Darnaud, Mmes Billon, Lamure, MM. Decool, Pascal Martin, Chatillon, Mmes Joissains, Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Longeot, Bouloux, Mme Lanfranchi Dorgal.
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 52, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
| Appareils de régulation de chauffage mentionnés au 4° du bdu 1 | 100 € / équipement | 100 € / équipement |
III. – Alinéa 55, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
| Appareils de régulation de chauffage mentionnés au 4° dubdu 1 | 100 € / équipement | 100 € / équipement |
IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’appareils de régulation de chauffage est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’appareils de régulation de chauffage n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’appareils de régulation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réintégrer les appareils de régulation de chauffage dans le barème du CITE, tant pour les logements individuels que collectifs.
Ces dispositifs sont éligibles à l’actuel CITE à hauteur de 30% des dépenses et sans limite de plafond depuis 2014 et l’étaient même dans le cadre de l’ancien crédit d’impôt développement durable (CIDD) depuis 2006.
Leur exclusion du nouveau barème du CITE est peu opportune, étant donné qu’ils permettent aux ménages de réaliser des économies d’énergie pour un coût maîtrisé.
Aussi nécessitent-ils d’être maintenus, dans des proportions soutenables pour les finances publiques : à hauteur de 100 € quel que soit le logement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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