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Amendement N° I-1154 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Gremillet, Husson, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Pellevat, de Nicolay, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Pointereau, Mme Canayer, M. Guené, Mme Bories, MM. Paccaud, Mayet, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot, Darnaud, Mmes Billon, Lamure, MM. Decool, Pascal Martin, Mme Saint-Pé, M. Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier, Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary, Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal.
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au 1°, les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, de l’environnement et du budget » sont remplacés par les mots : « et autres que les équipements mentionnés au 1° du c» ;
II. – Alinéa 52, tableau, après la treizième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, mentionnées au 1° du bdu 1. | 600 € / équipement | 600 € / équipement |
III. – Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, mentionnées au 1° du bdu 1. | 200 € / équipement | 200 € / équipement |
IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réintégrer les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) n’utilisant pas le fioul comme source d’énergie dans le barème CITE, pour les logements individuels et collectifs.
Ces équipements sont éligibles à l’actuel CITE à proportion de 30% des dépenses, dans la limite d’un plafond de 3 350 €.
Ils sont utiles pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur du logement : en effet, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le remplacement des 3 M de chaudières fonctionnant au fioul par des plus récentes permet de réduire nos émissions de GES d’1 M de tonne par an, tout en offrant aux ménages entre 900 et 1 200 euros d’économies.
Or, le présent article prévoit l’exclusion des chaudières au gaz THPE du nouveau barème du CITE, même si selon son exposé des motifs « les ménages modestes resteront éligibles à une aide » ; en revanche, il maintient les chaudières fonctionnant au bois (3 000 €) et à la biomasse (4 000€).
Cette modification entraînera un reste à charge très élevé pour les ménages, dans la mesure où l’ADEME évalue le coût moyen des chaudières à gaz à 5 286 €, dans une récente étude sur les prix de la rénovation énergétique des logements.
C’est pourquoi le présent amendement vise à réintégrer les chaudières THPE, à l’exception de celles utilisant le fioul, dans le barème du CITE, en prévoyant des montants maîtrisés (200 € pour les logements collectifs et 600 € pour les logements individuels).
En cela l’amendement donne une suite à une recommandation du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), dont l’avis du 17 septembre dernier suggère de « réintroduire la prise en charge des chaudières THPE ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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