Amendements de Jacky Deromedi

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « régional », la fin du premier alinéa de l’article L. 3631-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : «, celle de président d'un conseil départemental et celle de maire. » Exposé sommaire : Cet amendement aligne le régime des inco...

Après l'article 22 quater C, insérer un article ainsi rédigé : Le bureau communautaire de cet établissement est composé en partie de représentants des communes dont la population est trois fois supérieure à la population moyenne des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 5211-28-3 du CGCT prévoit actuellement la possibilité que les EPCI procèdent à l'unification de l'un ou de plusieurs des impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties), sous réserve de l'accord concordant de t...

Alinéa 5 compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La première phrase de l'article L.5216-1 est ainsi rédigée : la communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 30 000 habitants d'un seul tenant et sans encl...

Alinéa 30 Remplacer le mot : représentants par le mot : présidents Exposé sommaire : Le Haut Conseil des territoires est une instance politique présidée par le Premier Ministre. Il est donc indispensabe qu'y siègent des élus. Or, s'il est bien prévue que les chefs exécutifs des différents niveaux de collectivités (présidents, de régions,...

Alinéa 21 remplacer le mot : représentants par le mot : présidents Exposé sommaire : Le Haut Conseil des territoires est une instance politique présidée par le Premier Ministre. Il est donc indispensable qu'y siègent des élus. O, s'il est bien prévu que les chefs exécutifs de l'ensemble des niveaux de collectivités (présidents de régions...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2323-7-2, il est inséré un article L. 2323-7-2-1 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-2-1. – Sauf en ce qui concerne le lancement d’une offre publique d’acquisition, l’employeur consulte ponctuellement le comité d’entreprise avant toute décisi...

I. Alinéa 22 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 23 Remplacer les mots : Les compétences mentionnées aux f et g du présent 5°) sont exercées par les mots : La compétence mentionnée au f est exercée III. Après l’alinéa 75 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid ur...

I. Alinéa 21 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 23 Remplacer les mots : les compétences mentionnées aux f et g du 5°) du présent II sont exercées par les mots : la compétence mentionnée au g du 5°) du présent II est exercée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distributio...

I. Alinéas 20 à 24 Supprimer ces alinéas II. Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : l bis) Au V, après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La Métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ce ca...

Alinéas 20 à 24 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains » à la Métropole du Grand Paris. Ce transfert risque en effet de désorganis...

I. Alinéas 107 à 121 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : E - La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l'investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes : - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur aj...

Alinéa 245 Remplacer les mots : est arrêté par le conseil de territoire après avis conforme du conseil de la métropole du Grand Paris par les mots et deux phrases ainsi rédigées : arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut,...

I. Alinéa 87, après la première occurence du mot habitat Insérer les mots suivants : , comprenant moins de 5 000 logements, II. Alinéa 249, V Après les mots : en matière d'habitat Insérer les mots : Les offices publics de l'habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du ...

Alinéa 56, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la supe...

Alinéa 141 Après les mots : aux établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : L'article L. 5219-10-IV du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction actuelle du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 17 septdecies...

Alinéa 56, fin de la deuxième phrase Remplacer les mots : syndicats de communes par les mots : communautés d'agglomération Exposé sommaire : Le statut des établissements publics territoriaux doit être en cohérence avec la densité des compétences exercées, l'importance des budgets gérés et l'importance du nombre des agents employés. En co...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Après le 5°) du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le siège de la métropole du Grand Paris est fixé à Paris Exposé sommaire : A l'instar des métropoles d'Aix-Marseille-Provence et du Grand Lyon, le siège est fixé dans la ville chef-lieu de la région.

I. Alinéa 9 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Le 3°) du I de l'article L. 5219-1 est ainsi rédigé : Les communes d'Argenteuil, Verrières Le Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Vigneux, Juvisy sur Orge, Savigny sur Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles III. Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédi...

Rétablir cet article supprimé dans sa version votée au Sénat en 1 ère lecture I. - Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : ...