Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le seizième alinéa de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : «, au prorata de leur population, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu’aux é...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase de l’article L. 311-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des prestations de service qui sont dans le prolongement de l’acte de production dès lors que les recett...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d’imposition. « A. – Les communes et les établisse...

Alinéas 18, 30, 66 à 74 et 81 à 86 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) représente et défend depuis plus de 30 ans les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi que ses spécificités, intrinsèques à l’itinérance qui la caractérise. La Chambre nationale de la ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; b) Au premier alinéa du b, au premier alinéa du c, au d, deux fois, au premier alinéa du f,...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 … ainsi rédigé : « Art. 787 ... – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de trente ans, à condition d’en faire la...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à satisfaire quelques demandes des Français de l’étranger et de leurs élus formulées depuis plusieurs années en matière fiscale que Mme Genetet avait reprises à son compte dans son rapport au Gouvernement. Toutefois, le Gouvernement a repr...

I. – Alinéa 36, tableau, première colonne, dixième ligne Remplacer le nombre : 0, 70 par le nombre : 0, 65 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : de chaleur ou d’électricité par les mots : d’énergie II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé : « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identification Unité de perception Tarif (en euros) Ex 2706-00 Goudrons de houille, d...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras. « Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes. II. – Alinéa 11 Remplacer les références : a et b par l...

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : deux par le mot : trois II. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou 75 % du montant des charges financières nettes dues à des emprunts contractés avant le 17 juin 2016. Exposé sommaire : L’article 13 transpose l’article 4 de la directive ATAD qui vise à lutter contre les pratiques ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 2° du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la densité de l’établissement public de coopération intercommunale n’excède pas le quart de la densité médiane nationale ment...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du 4° du 5 est ainsi modifiée : a) Les mots : «, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels » sont remplacés par les mots : « de l’...

Alinéas 35 à 39. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le A du paragraphe III de l’article 25 du projet de loi de finances prévoit la création d’un fonds de compensation pour l’accompagnement à la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique. Ce dispositif vise, d’une part, à compenser les collecti...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux a, b, et e du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après les mots : « Vivent seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les conditions à l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – La perte de recette...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81… ainsi rédigé : « Art. 81… – La contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire tel que prévu par le chapitre VIII du titre I du livre premier du code de l’...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La taxe dite TA-IFER, prévue par l’article 1609 decies du Code Général des Impôts, est une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques, c’est-à-dire une taxe sur les antennes de téléphonie portable. Le p...