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Amendement N° I-306 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset, Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat, Revet, Bonne, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Milon, Bonhomme, Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary, Bascher, Lefèvre, Dallier, Mmes Imbert, Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux, Daniel Laurent, Mme Marie Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet, Bizet, Pointereau, Mme Noël, MM. Laménie, Poniatowski, Genest, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Priou, de Nicolay, Mmes de Cidrac, Chauvin, MM. Chaize, Mandelli, Mme Lamure.
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
de chaleur ou d’électricité
par les mots :
d’énergie
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, seules les installations de production « de chaleur ou d’électricité » à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération sont dispensées de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Or, à partir de combustibles solides de récupération, il est possible de produire à l’aide d’un procédé de pyrogazeification de la chaleur, de l’électricité mais aussi du gaz de synthèse.
Cet amendement propose donc d’élargir le champ des vecteurs énergétiques visés par l’exonération en l’ouvrant au gaz de synthèse, qui n’a pas de raison d’en être exclu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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