Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support Exposé sommaire : Il paraît indispensable d'assurer la protection du secret professionnel, particulièrement le secret professionnel des avocats, médecins, notaires, huissiers ou magist...

Après l'article 54 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3332-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les communes viticoles aux exploitants viticoles dont l’activité principale consiste à vendre leur production ainsi qu’aux ex...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux interdictions de soumissionner facultatives aux marchés publics. L’amendement adopté par la Commission des affaires économiques a pour objet de faire converger la définition du c...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permettait aux acheteurs d’autoriser les candidats à présenter des offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Cette possi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures mentionnées aux 1° à 5° ne sont pas applicables au domaine public portuaire. Il est institué une commission d’étude et de proposition réunissant les différents acteurs concernés par le domaine public portuaire afin de recueillir leurs conclusions sur la réforme du droit applicable ...

Alinéa 30 Supprimer les mots : , au sens de l’article L. 1 du code du travail Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique crée un répertoire numérique des représentants d’intérêts. Dans ce dispositif, les organisations syndicales de sa...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique. Le paragraphe 1° de cet article modifie la mission même de l’INPI en lui ajoutant un rôle « d’accom...

Alinéa 2 Après les mots : des entreprises insérer les mots : , dans le respect de sa mission générale, avec neutralité et transparence, Exposé sommaire : L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numé...

Alinéa 8 Après la référence : L. 612-2, insérer les mots : lorqu'ils contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine Exposé sommaire : Cet article couvre toutes les activités d'assurances notamment à travers le 5° ter a et b. Or, cette disposition renforçant les missions du Haut Conseil de Stabilité Fina...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 89 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 89 du l’ordonnance du 23 juillet 2015 a pour objet de protéger les intérêts des titulaires d’un marché de partenariat qui serait annulé ultérieurement par une décision du tribunal administratif, ce dernier pouvant désormais assortir la...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II de l’article 75 est complété par les mots : « et qui ne peut être inférieur à 30 millions d’euros hors taxe » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n°4 du rapport d’information Portelli-Sueur de 2014 « Les contrats de partenariat : des bombes à...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article 75 est ainsi rédigé : « I. – La procédure de passation d’un marché de partenariat ne peut être engagée que si, au regard de l’évaluation prévue à l’article 74, l’acheteur démontre que, compte tenu de la complexité intrinsèque du projet, la personne publique n’est pas...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 52, le mot : « objectifs » est remplacé par les mots : « comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification purement formelle de l’article 52-I. A l’instar de l’article 67-2 de...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l’exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, que...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplace...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 144-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n’excède pas 20 % de ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance de validation est motivée par les constatations, d’une part, que la transaction judiciaire est dans l’intérêt de la justice et, d’autre part, que les termes négociés avec le procureur de la République sont raisonnables et proportionnés au regard des circonstances de l’infractio...

Alinéa 10, première phrase Après le mot : instance insérer les mots : de Paris, qui a compétence exclusive Exposé sommaire : Compte tenu de l’enjeu de l’homologation des futures transactions judiciaires, il est essentiel que la validation de ces dernières soit effectuée par des juges spécialisés ayant des connaissances et des compétences ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Concevoir et mettre en œuvre, sous le contrôle d’un moniteur indépendant, un programme de conformité propre à prévenir, détecter et réprimer de manière efficace les faits visés dans la transaction judiciaire. Le moniteur indépendant est désigné par l’Agence de prévention de la corruption au sein d’une ...