Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la fin de la même première phrase, sont ajoutés les mots : «, à l’exception des logements réservés par des services publics dont la loi prévoit qu’ils concourent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-2-9 précise la liste de ces services...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 quater – Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, le taux de la rédu...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé : « Art. 1463 bis. – Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'h...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les périmètres des opérations de revitalisat...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fis...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater B ainsi rédigé : « Art. 200 quater B – I. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’artic...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le B de l’article 1594-0 G est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles situés dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la co...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est complété par un livre VIII ainsi rédigé : « LIVRE VIII « MESURES VISANT À FAVORISER L'OCCUPATION DES LOGEMENTS DANS LES PERIMÈTRES DES OPÉRATIONS DE REVITALISAT...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La règle d'interdiction du paiement différé constitue un principe de la commande publique depuis les années 1950, trouvant une première formalisation réglementaire dans l’article 350 de l’édition du Code des marchés publics de 1964 et reprise dans ses versions successives. Elle a été réaffirmée avec fo...

Alinéa 105, le dernier paragraphe est réécrit de la manière suivante : 18° bis Le quatrième alinéa de l’article L.433-2 est remplacé par les alinéas suivants : « - des logements inclus dans un programme de construction établi par un tiers, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : a) la part maximum de logements acquis est...

I- A l'alinéa 13, avant les mots De créer une filiale pour construire , insérer les mots En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat définies au présent article, II- A l'alinéa 19, avant les mots De créer une filiale pour réaliser pour le compte des collectivités ,...

I-A Alinéa 11, avant les mots A la fin , insérer un 1) II- Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants: 2) Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, les marchés des filiales créées en application des articles L.421-1, et L.421-3 ainsi que des articles L.422-2 et L.422-3 sont soumis aux dispositions de l'ordonnan...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, » sont ajoutés les mots : « soit aux sociétés d’économie mixte de construction de logement, ». II...

Alinéa 84 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Le présent projet de loi fixe au 1 er janvier 2021 l’échéance à partir de laquelle les organismes de logement social gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions...

Alinéa 73 I-Alinéa 73 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 II. Alinéa 74 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 Exposé sommaire : Le chiffre d’affaires doit être fixé à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des SEM (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et ...

Alinéas 82 à 83 Remplacer ces alinéas par les alinéas ainsi rédigés : II bis - Après le cinquième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation destinés aux fonc...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le 6° du IV de l’article L. 302 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts » Exposé sommaire : Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Insérer après le 6° du IV de l’article L. 302-5, un alinéa ainsi rédigé : « 7° En zone tendu, les logements financés par la Caisse des dépôts et Consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les qu...

Supprimer l'alinéa 2 et le remplacer par un alinéa ainsi rédigé : « XII. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient au 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter au 1 er j...