Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 4, première phrase Après les mots : dans ces produits et matériaux, insérer les mots : à l’exception des matériaux issus des matières premières renouvelables, Exposé sommaire : L’intégration obligatoire d’un taux de matière recyclé peut être pertinente pour les matériaux utilisant des matières premières fossiles car elle permet d’é...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après la réalisation des travaux mentionnés au précédent alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'alinéa 4 de l'article 10 qui institue une interdiction de distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1 er janvier 2020. Adoptée sans étud...

Alinéa 2 Remplacer les mots : par les ménages par les mots : hors foyers Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l'obligation qui pourra être faite aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, aux seuls produits consommés ou utilisés h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation qui pourra être faite aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en oeuvre sur le territoire des dispositifs de consigne, au regard des nombreux risques associés à la mise en place d'un tel dispositif. En effet, la mise en place de la consigne...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne, d’information du consommateur et, lorsque les produits consignés ne font pas l’objet d’une restitution auprès d’un dispositif de consigne, les modalités d’affectation des sommes cons...

Alinéa 4 1° Première phrase a) Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 b) Remplacer les mots : bouteilles d’eau plate en plastique par les mots : bouteilles en plastique contenant des boissons 2° Seconde phrase Après le mot : potable insérer les mots : , à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond ...

Alinéa 22 1° Remplacer les mots : , à l’extension par les mots : et à l’extension 2°Après les mots : de ces installations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Un décret en Conseil d’État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le présent projet de lo...

Alinéa 22 1° Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : À compter du 1 er janvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l’atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l’article L. 541-1, af...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumis à la même obligation, les professionnels émettant des devis relatifs aux travaux de paysagers et autres travaux assimilés. Ce certificat atteste que les déchets verts sont collectés ou traités conformément aux installations inscrites dans le devis. Exposé sommaire : Les déchets...

Après l’article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les pouvoirs publics définissent de nouvelles exigences minimales de qualité relatives à l’épandage des matières fertilisantes issues de déchets organiques en accord avec les nouvelles connaissances scientifiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les intrants o...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 de l'article 8, résultant de l'examen du texte par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, modifient les règles de gouvernance des éco-organismes en y introduisant des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des O...

Après l'article 12 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces c...

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la quatrième phrase du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagèr...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé : « Art. L. 541-38. – L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration, ou les digestats issus de la méthanisation de boues d’épuration peuv...

Alinéa 3 Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. Exposé sommaire : Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les pro...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de dur...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par les mots : « cent vingt » ; 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’obsolescence pr...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent...