Questions de Jacky Deromedi

Certificats de vie des Français de l'étranger percevant une retraite française

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que nos compatriotes expatriés percevant une retraite rencontrent toujours de grandes difficultés pour l'établissement de leurs certificats de vie. Les assurances données par les Gouvernements précédents se sont révélées vaines. La tentative de règlement de la question par une dématérialisation de la procédure a échoué....

Attestations de résidence en matière d'assurance vie

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances le cas des Français établis hors de France qui ont conclu un contrat d'assurance vie avant d'avoir quitté la France. Les compagnies gestionnaires du contrat demandent la production d'une attestation de résidence en application des conventions fiscales conclues entre le pays de résidence et la France. Nos compatriotes util...

Réciprocité de l'application de l'accord entre la France et États-Unis du 14 novembre 2013

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord entre la France et les États-Unis du 14 novembre 2013 sur les conditions d'application de la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, le « foreign account tax compliance act » (FATCA). Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaît...

Nationalité des enfants nés en France d'originaires d'Algérie de statut civil de droit local

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie de statut civil de droit local. Les enfants nés après le 1er janvier 1963 se voient appliquer le double droit du sol, prévu par l'article 19-3 du code civil. Par contre, ceux nés avant cette date sont régis par l...

Nouvelle procédure de divorce

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de reconnaissance et d'exécution à l'étranger de la nouvelle procédure de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats. Une plainte a été déposée à ce sujet auprès de la Commission européenne. Ce nouveau régime ne correspond à aucun modèle connu des règlements européen...

Efficacité des services de sécurité à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les services de police à l'étranger en matière de consultation des bases biométriques. Les représentants de la police nationale, quel que soit leur titre (attaché de sécurité intérieure, assistant, officier de liaison), à dominante immigration ou non, n'ont accès à...

Service de la nationalité des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du service de la nationalité des Français de l'étranger. Elle lui expose que l'activité annuelle du service a augmenté d'environ 290 %, soit près du quadruple, par rapport à la dernière année civile complète (2004) précédant l'extension de sa compétence territoriale opérée par le décret n°...

Application de l'abattement renforcé aux sociétés reprenant une activité plusieurs années après leur création ou acquisition

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement renforcé applicable aux plus-values de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres. Conformément à la réponse ministérielle à la question (Assemblée nationale) n° 59657, publiée au JO du 27 janvier 2015, il a été précisé que le régime de l'aba...

Aides liées à l'amélioration de la qualité environnementale des biens immobiliers en France des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les Français de l'étranger ne peuvent jamais bénéficier des avantages non fiscaux comme, par exemple, le prêt à taux zéro accordé en vue de l'amélioration de la qualité environnementale d'un bien immobilier qui deviendra leur résidence principale à leur retour en France. Ils sont privés d'aide (bien qu'ils soient assu...

Remboursement par la mutuelle générale de l'éducation nationale de certains médicaments à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les adhérents de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) (section extra-métropolitaine) en matière de remboursement de certains médicaments. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact qu'un produit prescrit en Tunisie et acheté à Pari...

Français de l'étranger et logement en France

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de la cohésion des territoires que de nombreux Français expatriés ont gardé ou acquis en France un logement qu'ils maintiennent meublé et occupent en famille pendant les vacances. Ces personnes paient souvent un crédit immobilier pour payer ce logement auquel s'ajoute le montant des loyers de leur logement à l'étranger. Pour faire face à cette accumul...

Déductibilité des intérêts d'un emprunt substitutif

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déductibilité des intérêts d'un emprunt substitutif incluant les frais de résiliation du prêt initial et les frais de souscription du nouvel emprunt. En effet, conformément au d) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, « les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisit...

Double discrimination à l'encontre des parents ayant élevé leurs enfants handicapés à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la double discrimination subie par nos compatriotes établis hors de France ayant élevé leurs enfants handicapés dans leurs pays de résidence. En effet, ces parents ne peuvent bénéficier des « allocations d'éducation » prévues par la loi française. Or, il se tro...

Associations et rescrit prévu par la loi du 1er juillet 1901

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question de savoir si, en cas de fusion de scission ou d'apport partiel d'actif d'associations, le rescrit prévu au IV de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association doit se borner à un simple rappel des conditions légales que doit remplir l'association requérante ...

Excellence académique à l'international et grade de master

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation que notre législation constitue, en matière de délivrance du grade de master, un frein patent au développement de l'excellence académique à l'international. Les écoles d'ingénieur et de commerce peuvent se voir attribuer le droit de délivrer un diplôme « valant grade de master ». Si ceci...

Interconnectivité des données biométriques entre les services de police

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur que la lutte contre l'immigration irrégulière, ayant recours à de la fraude documentaire toujours plus sophistiquée, à la technique des imposteurs dits « look-alike », ne peut être efficace que si elle est basée sur l'interconnectivité entre les services et les échanges rapides de données biométriques. Or les modalités ...

Base de calcul des allocations familiales

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger ayant de nombreux enfants rentrant en France en matière d'allocations familiales. Les formulaires de la caisse d'allocations familiales prévoient que, pour bénéficier des allocations, il faut déclarer les revenus de 2015. Cette exigence ne tient...

Couverture sociale des Français de l'étranger à leur retour en France

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) qui cause de graves préjudices aux Français expatriés qui désirent rentrer en France. En effet, le bénéfice de la protection maladie universelle est subordonné à la justification d'une activité professionnelle, ou en l'abse...

Numérisation des documents parlementaires

Mme Jacky Deromedi expose à M. le Premier ministre que la bibliothèque nationale de France a fait un travail considérable de numérisation des journaux officiels sous la IIIe République, qu'il s'agisse de l'édition des lois et décrets, de celles des débats de la Chambre des députés et de ceux du Sénat et des feuilletons. Ce travail permet aux chercheurs et aux historiens de visualiser un nombre...

Attestations de résidence en matière d'assurance vie

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie le cas des Français établis hors de France qui ont conclu un contrat d'assurance vie avant d'avoir quitté la France. Les compagnies gestionnaires du contrat demandent la production d'une attestation de résidence en application des conventions fiscales conclues entre le pays de résidence et la France. Nos compatriotes utilisent à cet effe...