Questions de Jacky Deromedi

Projet de suppression de postes d'agents consulaires au Japon

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de suppression de deux postes d'agents consulaires au Japon. Alors que la présence française dans ce pays a connu en 2017 la plus forte progression en Asie, l'ambassade de France a fait savoir que les services centraux avaient prévu de supprimer un poste d'agent à la section consulaire...

Renoncement à la lutte obligatoire contre le charançon du palmier

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision d'exécution (UE) 2018/490 du 21 mars 2018 de la Commission européenne de renoncer à la lutte obligatoire contre le rhynchophorus ferrugineus (charançon rouge du palmier). Alors que toute la communauté internationale mène une action résolue et coordonnée contre ce ravageur du palmier, ...

Discrimination subie par les parents expatriés en cas de divorce ou de séparation en matière de garde d'enfants

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les parents séparés ou divorcés qui, faisant le choix d'une expatriation parce qu'ils ont un métier à l'international, sont privés, pour ce motif, de la garde de leurs enfants. Or, l'expatriation peut apporter aux enfants, outre la présence de leur père ou de leur mère,...

Augmentation de la cotisation d'assurance maladie des Français retraités à l'étranger

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le Gouvernement a augmenté le taux de cotisation d'assurance maladie appliquée aux retraités français à l'étranger, de 4,2 % à 5,9 % à compter du 1er janvier 2018. Cette hausse concerne les retraités français résidant dans un État tiers (hors États de l'Union européenne, de l'espace économique européen - EEE, Suisse...

Prélèvements sociaux et impôts

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui confirmer que les prélèvements sociaux ont bien le caractère d'impôts. En effet, nos compatriotes expatriés aux États-Unis rencontrent des difficultés pour obtenir cette reconnaissance.

Prise en charge des handicapés retraités

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées retraitées. Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) assurent une prise en charge professionnelle et sociale des différents handicaps. Ce sont des lieux de socialisation à travers de nom...

Décodeurs de télévision satellite

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de la culture que les décodeurs ont d'abord été vendus en analogique. À la suite de la décision de passage à la passage à la télévision numérique terrestre (TNT), les téléviseurs restaient compatibles. Suite au passage à la TNT numérique en haute définition, dite HD, il a fallu changer les décodeurs pour avoir la HD, mais alors les têtes de paraboles...

Fiscalité des cotisations des conseillers du commerce extérieur de la France

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les cotisations des conseillers du commerce extérieur de la France ne sont pas déductibles des revenus taxables en France. Ce dispositif est très dissuasif. Elle lui demande si le Gouvernement entend proposer une telle déduction au Parlement afin d'encourager ces chefs d'entreprise et experts de l'international qui co...

Grèves dans les lycées français à l'étranger

Mme Jacky Deromedi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Hier, les syndicats ont appelé à la grève dans le réseau d'enseignement français à l'étranger pour protester contre la réduction de 33 millions d'euros du budget alloué à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. L'éducation fait partie des priorités du Président de la République. Le ...

Plan « justice 21 »

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'une importante partie du plan de réforme « justice 21 » concerne les responsabilités de l'officier d'état civil avec le transfert de plusieurs prérogatives du parquet aux officiers d'état civil consulaires. Elle lui expose que cette mesure ne paraît avoir été accompagnée d'aucune formation ou mise à niveau des...

Coût des visas

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître s'il est envisagé de fixer le coût des visas en fonction de leur type et de la durée de séjour qu'ils impliquent, comme le font de nombreux pays tels que le Royaume-Uni, les États-Unis et la Chine.

Externalisation des visas dans les consulats

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que les autres pays européens procèdent à l'externalisation de plusieurs activités relatives aux visas avec pourtant des volumétries beaucoup moins importantes que les nôtres. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une action européenne commune est envisagée à ce sujet pour engager, le cas échéan...

Incidences de la réforme du droit d'asile sur les bases de données

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la Commission européenne vient d'annoncer la réforme du règlement du Parlement européen et du Conseil européen n° 604-2013 du 26 juin 2013, dit « Règlement Dublin III », et donc la réforme du droit d'asile. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment la France compte résoudre la difficile équ...

Contrôle des procédures de visas par les services consulaires et exigences normatives

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que les consulats représentent les premiers filtres sécuritaires à l'entrée dans l'Union européenne. Pourtant certains commentateurs soutiennent que France Visas ne permet plus de juger physiquement un dossier sur pièces. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître comment le Gouvernemen...

Dématérialisation des demandes de visas et contrôles biométriques aux frontières

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si d'autres pays de l'Union européenne admettent la dématérialisation des demandes de visas et, dans l'affirmative, comment est articulée cette dématérialisation avec les procédures de contrôles biométriques aux frontières. Le système de passage automatisé rapide aux frontières extérieures - PARAFE permet de contrôler ...

Dématérialisation des procédures d'instruction et délivrance des visas

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si le programme de dématérialisation des procédures préconisé par M. le président de la République s'applique aux procédures d'instruction et de délivrance de visas. Dans l'affirmative, elle lui demande comment le Gouvernement conçoit l'articulation entre la hausse des enjeux sécuritaires et la diminution des contrôles...

Associations reconnues d'utilité publique, membres de droit et droit de veto

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si les associations reconnues d'utilité publique peuvent comprendre des membres de droit, et, dans l'affirmative, si une proportion maximale est prévue dans les différentes instances de l'association : assemblée générale, conseil d'administration et bureau. Elle lui demande également...

Attaques contre les touristes chinois

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les attaques contre des touristes chinois à Paris qui ont tendance à se multiplier. Une agression sévère en 2015 sur un parking d'hôtel de la région parisienne s'est soldée par plusieurs mois de prison pour les délinquants, les peines allant jusqu'à cinq ans de prison ferme avec mandat de dépôt car le d...

Persistance des difficultés en matière de certificats de vie pour les Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance des difficultés en matière de communication des certificats de vie par les Français de l'étranger à leurs caisses françaises. La tentative de régler cette situation par la voie législative a échoué. L'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté, avec l'accord du Gouvernement, l'article...

Aide au développement

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que l'aide au développement devrait être un élément important de la lutte contre les migrations irrégulières. La France est l'un des principaux acteurs du développement de pays tiers, par le biais d'actions et de subventions diverses. Or, les financements sont peu ou pas contrôlés sur le terrain et leur impact re...