Questions de Jacky Deromedi

Information des conseillers consulaires

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les conseillers consulaires en ce qui concerne la communication de la liste des filiales des entreprises françaises et de la liste des conseillers du commerce extérieur œuvrant dans leur circonscription. Aucune disposition n'interdit la communica...

Permis de conduire des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dispositions du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger, notamment les modalités de reconnaissance et d'échange de permis, le...

Information des conseillers consulaires

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international de bien vouloir lui faire connaître si les conseillers consulaires ont été informés des mesures de régulation budgétaire adoptées à la suite du décret d'avance n° 2016-732 du 2 juin 2016 ou si seuls les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger ont été destinataires de ces communica...

Associations et rescrit prévu par la loi du 1er juillet 1901

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de savoir si, en cas de fusion de scission ou d'apport partiel d'actif d'associations, le rescrit prévu au IV de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association doit se borner à un simple rappel des conditions légales que doit remplir l'association requérante pour obtenir l'au...

Certificat de vie des Français retraités établis hors de France

Mme Jacky Deromedi rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 16225 posée le 14/05/2015 sous le titre : « Certificat de vie des Français retraités établis hors de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Associations reconnues d'utilité publique, membres de droit et droit de veto

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si les associations reconnues d'utilité publique peuvent comprendre des membres de droit, et, dans l'affirmative, si une proportion maximale est prévue dans les différentes instances de l'association : assemblée générale, conseil d'administration et bureau. Elle lui demande également de bien vouloir ...

Conséquences sur la nationalité de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014

Mme Jacky Deromedi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice quelles conséquences le Gouvernement entend tirer de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 déclarant contraire à la Constitution une discrimination entre les femmes et les hommes en matière de perte de la nationalité française par les femmes, discrimination résultant de l'application...

Lutte contre le tabagisme

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que la politique de lutte contre le tabagisme produit des effets utiles notamment en matière d'augmentation des prix du tabac et de mentions de mise en garde sur les paquets de cigarettes. Toutefois, il n'est pas rare de pouvoir visionner un film ou une série où les vedettes, dont l'impact s...

Sécurité des Français à l'étranger

Mme Jacky Deromedi. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le ministre, la France est mise à rude épreuve. Les Français ont été touchés dans leur chair comme rarement ils l'ont été. Le conflit est planétaire, et les Français sont partout en danger. Les Français établis hors de France nous font part de leur inquiétude grandis...

Double discrimination à l'encontre des parents ayant élevé leurs enfants handicapés à l'étranger

Mme Jacky Deromedi rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 17465 posée le 30/07/2015 sous le titre : « Double discrimination à l'encontre des parents ayant élevé leurs enfants handicapés à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contribution calédonienne de solidarité

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les inégalités de traitement que les modalités d'application de la loi du pays n° 2014-20 du 31 décembre 2014 instituant une contribution calédonienne de solidarité entraînent entre les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie d'une part, les fonctionnaires de l'État et les militaires, dont les gendarmes, en poste en Nouvel...

Permis de conduire au Japon

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international qu'au Japon le permis de conduire international délivré par la France n'est pas reconnu, le Japon n'ayant pas signé la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968. Le Japon ne reconnaît que la validité du permis de conduire conforme à une convention antérieure, signée à ...

Déductibilité des pensions alimentaires versées par les Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des finances et des comptes publics que les pensions versées à un résident français par son ex-conjoint non résident en conséquence d'un jugement de divorce prononcé en France ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par cet ex-conjoint sur ses revenus de source française. Elle lui demande de bien vouloir lui faire c...

Déductibilité de dons faits par des Français de l'étranger à des associations françaises agrées

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des finances et des comptes publics à M. le ministre des finances et des comptes publics que les dons faits par des non résidents à des associations françaises agréées, par exemple aux fondations de l'école des hautes études commerciales (HEC) et Pasteur n'ouvrent pas droit pour les donateurs à réduction d'impôt sur les revenus de source française qu'...

Dispositif dit « Pinel » et rupture d'un pacte civil de solidarité

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif dit « Pinel » régi par l'article 199 novovicies du code général des impôts et sur les commentaires parus au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 11 juin 2015. Au paragraphe 60 du BOI-IR-RICI-360-20-10, il est prévu qu'un époux puisse, suite à son divorce, se faire attrib...

Double discrimination à l'encontre des parents ayant élevé leurs enfants handicapés à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la double discrimination subie par nos compatriotes établis hors de France ayant élevé leurs enfants handicapés dans leurs pays de résidence. En effet, ces parents ne peuvent bénéficier des « allocations d'éducation » prévues par la loi française. Or, il se trouve qu'en Fr...

Publicité des procès-verbaux des conseils consulaires

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la publicité des procès-verbaux des conseils consulaires. Aux termes de l'article 16 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 : « Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents ou représentés (…). Le procès-verbal est communiqué dans les conditions prévues p...

Prérogatives et moyens d'action des conseillers consulaires

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les prérogatives et moyens d'action des conseillers consulaires. Lors des travaux préparatoires de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représen...

Carte professionnelle de guide-conférencier

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès à la profession de guide-conférencier. Les articles L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code du tourisme prévoient que les guide-conférenciers doivent, pour les visites commentées dans les musées et monuments historiques, être titulaires d'une carte professionnelle. Ce document est délivré...

Dépréciation de l'euro et répercussions sur le pouvoir d'achat de certains personnels enseignants résidents

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés financières rencontrées par certains personnels enseignants résidents du réseau d'enseignement français à l'étranger faisant suite à la forte dégradation de leur pouvoir d'achat. En effet dans certains pays, la dépréciation de l'euro a eu des répercussions parfo...