Questions de Jacky Deromedi

Insécurité des visiteurs asiatiques en France

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question problématique de l'insécurité des visiteurs asiatiques, qu'ils soient touristes, hommes d'affaires ou investisseurs potentiels, lors de leurs séjours en France. Plusieurs Français résidant en Asie lui ont rapporté les mésaventures subies par leurs amis ou collègues...

Passeport des enfants acquérant la nationalité française à la suite de leur reconnaissance par un parent français

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international de bien vouloir lui faire connaître les instructions données à nos postes consulaires en cas de demande de passeport ou de carte nationale d'identité pour des enfants mineurs acquérant la nationalité française à la suite d'une reconnaissance en France par un parent français. Elle lui demande, ...

Ancienneté des enseignants français dans les écoles publiques bilingues américaines

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'à leur retour en France, les enseignants français ayant exercé dans les écoles publiques bilingues français-anglais aux États-Unis perdent toute ancienneté dans leur carrière alors qu'ils ont pu y acquérir une expérience valorisante. Elle lui demande de bien vouloir lui faire...

Certificat de vie des Français retraités établis hors de France

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en matière de certificat de vie, document dont la production est exigée chaque année par les caisses de retraite. Il existe une discrimination entre Français selon qu'ils résident en France ou à l'étranger. Les premi...

Inscription sur la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conditions d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées provinciales en Nouvelle-Calédonie prévue aux articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Dans sa version originale, l'accord de Nouméa prévoyait une durée d'installation de dix ans en Nouvelle-...

Imposition des contribuables domiciliés hors de France y disposant d'une ou plusieurs habitations

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts aux termes duquel la base de calcul de l'impôt sur les revenus de source française des Français ayant leur domicile fiscal hors de France est égale à trois fois la valeur locative de leurs habitations en France, sauf certaines exceptions...

Simplification des démarches administratives en l'absence de convention fiscale pour les contribuables français domiciliés hors de France

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts aux termes duquel la base de calcul de l'impôt sur les revenus de source française des Français ayant leur domicile fiscal hors de France est égale à trois fois la valeur locative de leurs habitations en France, sauf s'ils acquittent dan...

Résidences mobiles de loisirs

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information (AN n°2628 (13e leg)...

Déductibilité des intérêts d'un emprunt substitutif

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la déductibilité des intérêts d'un emprunt substitutif incluant les frais de résiliation du prêt initial et les frais de souscription du nouvel emprunt. En effet, conformément au d) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, « les intérêts d...

Durée de validité des cartes nationales d'identité

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, la durée de validité de la carte nationale d'identité a été portée à quinze ans lorsqu'elle est délivrée à une personne majeure et à dix ans lorsqu'elle est délivrée à une personne mineure. En vertu de l'article 10 de ce décret, les cartes nationales d'identité sécur...

Accords entre la France et le Mexique sur la pêche à Clipperton

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international qu'en juillet 2014 une réunion entre la France et le Mexique a eu lieu pour faire le bilan de l'accord signé le 29 mars 2007 entre les deux pays autorisant les ressortissants du Mexique à pêcher dans la zone économique exclusive de Clipperton. Il semblerait que les contraintes maritimes prévues...

Conventions fiscales et Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions du projet de loi n° 2026 (Assemblée nationale, XIVe législature) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fi...

Service de la nationalité des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du service de la nationalité des Français de l'étranger. Elle lui expose que l'activité annuelle du service a augmenté d'environ 290 %, soit près du quadruple, par rapport à la dernière année civile complète (2004) précédant l'extension de sa compétence territoriale opérée par le décret n°...

Français de l'étranger et logement en France

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que de nombreux Français expatriés ont gardé ou acquis en France un logement qu'ils maintiennent meublé et occupent en famille pendant les vacances. Ces personnes paient souvent un crédit immobilier pour payer ce logement auquel s'ajoute le montant des loyers de leur logement à l'étranger. P...

Répercussions fiscales de l'accord de libre échange FATCA

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui faire connaître les répercussions qu'aura l'accord de libre-échange dit « foreign account tax compliance act » (FATCA) entre les États-Unis et la France sur la fiscalité des revenus et des biens des contribuables français, tant ceux ayant leur domicile fiscal aux États-Unis que ceux ayant leur d...

Aides liées à l'amélioration de la qualité environnementale des biens immobiliers en France des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des finances et des comptes publics que les Français de l'étranger ne peuvent jamais bénéficier des avantages non fiscaux comme, par exemple, le prêt à taux zéro accordé en vue de l'amélioration de la qualité environnementale d'un bien immobilier qui deviendra leur résidence principale à leur retour en France. Ils sont privés d'aide (bien qu'ils soien...

Remboursement par la mutuelle générale de l'éducation nationale de certains médicaments à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les adhérents de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) (section extra-métropolitaine) en matière de remboursement de certains médicaments. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact qu'un produit prescri...

Récupération de données informatiques en cas de décès

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les documents et données publics et privés (fisc, sécurité sociale, banques, établissements de crédit, documents familiaux, contrats, etc) nécessaires à la vie des citoyens se présentent, de plus en plus, sous forme électronique et sont conservés sur différents serveurs ou unités de stockag...