Questions de Jacky Deromedi

Vaccination des Français de l'étranger

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Jacky Deromedi. Monsieur le secrétaire d'État, la vaccination est disponible en France, y compris en outre-mer, depuis huit mois. Or de nombreux Français de l'étranger n'ont pu voir leur famille depuis deux ans. Les règles sanitaires locales...

Nom patronymique des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par certains ressortissants français en matière de transcription de leurs noms figurant dans les actes d'état civil étrangers. L'acte de naissance étranger comporte parfois un double nom, celui du père et celui de la mère, séparé par un tiret. C'est là que les difficultés com...

Transfert de données à caractère personnel à l'administration fiscale américaine

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de protéger les données à caractères personnel transmises dans le cadre de la loi extraterritoriale américaine dite « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act »). En effet, dans une résolution adoptée le 5 juillet 2018, le Parlement européen a souligné « la nécessité de pr...

Duplicata de permis de conduire pour les Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, si les solutions prévues par la réponse ministérielle du 10 septembre 2019 à sa question écrite n° 13605 du 26 décembre 2019 en matière de demande de duplicata de certificats d'immatriculation s'appliquent également à la demande de duplicata de permis de conduire par no...

Diffusion des chaînes françaises au Maghreb

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'arrêt de la diffusion des chaînes françaises dans les pays du Maghreb. Cette dernière était possible grâce au débordement de la diffusion satellitaire. Depuis le passage au numérique en 2011, les ...

Suite de la conférence nationale du handicap

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes handicapées françaises. Actuellement, 8 500 personnes handicapées françaises se trouvent en Belgique, dont 7 000 adultes et 1 500 enfants bénéficiant d'un enseignement spécialisé. Le 11 février 2020, le Président de la Républiqu...

Position de la France dans le classement Bloomberg sur la résilience face à la Covid

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Jacky Deromedi. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Chaque mois, le groupe américain Bloomberg établit un classement de la résilience des 53 économies les plus importantes. Singapour est en tête de ce classement. Très loin derri...

Divorce et prestation compensatoire

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et des articles 270 et suivants du code civil relatifs à la prestation compensatoire en cas de divorce. Elle lui expose que les nombreux époux divorcés avant 2000 doivent payer la prestation à vie. Cette situation...

Transmission des certificats de décès aux services de protection sociale pour les Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que, lorsqu'un Français décède en Thaïlande, la levée du corps nécessite la rédaction d'un document spécial par le consulat de France qui est remis à l'administration thaïe qui remet ensuite elle-même le certificat de décès aux ayants droit. Le poste consulaire sait donc que la personne c...

Français de l'étranger et activation du certicode

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions de la directive UE 2015/ 2366 du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dite DSP2 qui renforce le niveau de sécurité des opérations bancaires en ligne. Elle lui expose que nos compatriotes expatriés rencontrent de grandes difficultés pour la mise en œuvre du cer...

Français de l'étranger et réception des cartes nationales d'identité

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que les Portugais qui résident à l'étranger peuvent recevoir leur pièce d'identité chez eux par courrier. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une telle procédure ne pourrait être étendue aux Français de l'étranger pour les cartes nationales d'identité.

Attribution de numéros

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes en matière d'attribution de numéros de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il est dit que ce numéro est attribué dès la naissance d'une personne mais, en fait, elle ne peut avoir un numéro personnel q...

Cartes consulaires

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes porteurs de la carte consulaire. Cette carte étant écrite intégralement en français, dans plusieurs pays du monde où les autorités et la police locale ne parlent pas français, cela est susceptible d'entraîner des retards ou difficultés de compréhen...

Conséquences du Brexit sur les prélèvements sociaux

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître si les Français domiciliés au Royaume-Uni seront soumis au prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale - CSG-CRDS) à compter du 1er janvier 2021 ou continueront de bénéficier de l'exonération existante en 2020.

Exhumation et transfert de corps de cimetières privés

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel toute exhumation doit être faite par le plus proche parent de la personne défunte. Elle lui expose qu'en cas de fermeture d'un couvent de religieux ou de religieuses comportant un cimetière privé, dans certains de ...

Épreuves du baccalauréat en Iran

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités des épreuves du baccalauréat en Iran. Pour passer le grand oral, les élèves du lycée français de Téhéran doivent soit se rendre à Moscou où ils sont tenus d'observer une quatorzaine pour une seule journée d'examen soit faire venir les examinateurs à Téhéran où eux-mêmes doivent obse...

Épreuves du baccalauréat en Azerbaïdjan

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités des épreuves du baccalauréat en Azerbaïdjan. Pour passer le grand oral, les élèves du lycée français de Bakou doivent soit se rendre à Moscou où ils sont tenus d'observer une quatorzaine pour une seule journée d'examen soit faire venir les examinateurs à Bakou où eux-mêmes doivent o...

Signature authentique à distance pour les Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en matière de signatures d'actes notariés, particulièrement en matière de contrats de mariage et de successions. Les difficultés de communication ou la désorganisation de services notariaux dans certains pays leur rendent ces formalités très co...

Français de l'étranger de retour en France et reprise de leur logement loué

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes français établis hors de France. Il est important que nos compatriotes expatriés puissent conserver leur habitation en France, non seulement pour l'utiliser lors de leurs retours périodiques, des retours mo...

Français de l'étranger et droit au compte

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger non résidents en matière d'ouverture ou de maintien de leur droit à un compte bancaire dans un établissement de crédit français. Plusieurs compatriotes se verraient notamment refuser ou limiter ce droit en fonction de l'organisation bancaire des p...