Questions de Jacky Deromedi

Dispositif « Bloctel » et démarchage téléphonique

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 201...

Réciprocité de l'application de l'accord entre la France et États-Unis du 14 novembre 2013

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord entre la France et les États-Unis du 14 novembre 2013 sur les conditions d'application de la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, le « foreign account tax compliance act » (FATCA). Elle lui demande de bien vouloi...

Couverture sociale des Français de l'étranger à leur retour en France

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) qui cause de graves préjudices aux Français expatriés qui désirent rentrer en France. En effet, le bénéfice de la protection maladie universelle est subordonné à la justification d'une activité professionnelle, ou en ...

Données biométriques et cas particulier de l'OFPRA

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en matière de données biométriques, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public doté de l'autonomie administrative et financière et d'une indépendance fonctionnelle, n'est connecté qu'à EURODAC. La mission de l'OFPRA semble exclure toute consultation de bases de données biométriques autres ...

Harmonisation européenne en matière de visas

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international qu'on note une grande disparité dans la difficile application du code communautaire, en matière de visas, superposé à la législation interne de chaque État membre en matière d'immigration. Cette disparité conduit à de grands écarts de traitement des demandes de visas, et, de fait, à une politiq...

Base de calcul des allocations familiales

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger ayant de nombreux enfants rentrant en France en matière d'allocations familiales. Les formulaires de la caisse d'allocations familiales prévoient que, pour bénéficier des allocations, il faut déclarer les revenus de 2015. Ce...

Décodeurs de télévision satellite

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que les décodeurs ont d'abord été vendus en analogique. À la suite de la décision de passage à la télévision numérique terrestre (TNT), les téléviseurs restaient compatibles. Suite au passage à la TNT numérique en haute définition, dite HD, il a fallu changer les décodeurs pour avoir la HD, mais alors les têtes de...

Persistance des difficultés en matière de certificats de vie pour les Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question écrite n° 24078 du 24 novembre 2016 et de la réponse ministérielle du 8 décembre 2016 qui est la reproduction exacte, au mot près, de réponses antérieures. Les difficultés évoquées dans sa dernière question subsistent cependant. La tentative de les régler par la voie législative a échou...

Excellence académique à l'international et grade de master

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que notre législation constitue, en matière de délivrance du grade de master, un frein patent au développement de l'excellence académique à l'international. Les écoles d'ingénieur et de commerce peuvent se voir attribuer le droit de délivrer un diplôme « valant grade de master »...

Persistance des difficultés en matière de certificats de vie pour les Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que continuent de rencontrer de nombreux compatriotes retraités, plus particulièrement ceux résidant en Chine, en matière de certificat de vie requis par différentes caisses. Elle lui expose que le courrier postal qui leur est envoyé depuis la France est fréquemment affranchi au ta...

Coût de la vie en Nouvelle-Calédonie et à La Réunion

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des Outre-mer que L'UFC - Que Choisir a réalisé en France métropolitaine, à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie, pendant le premier trimestre 2016, une étude comparative sur le coût du panier de la ménagère. Les résultats ont été publiés en septembre 2016. Il ressort de cette étude que les prix relevés dans quatre grandes surfaces à La Réunion et sep...

Chiffres du chômage

Mme Jacky Deromedi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre, qui est parti. Les nouveaux chiffres du chômage sont repartis à la hausse : 10 % de la population active est sans emploi. Le bilan de l'emploi sur le quinquennat qui s'achèvera bientôt est gravissime : 600 000 chômeurs de plus depuis 2012 pour la ...

Communication des relevés annuels des caisses de retraite aux retraités français à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en matière de communication des relevés annuels des caisses de retraite. Les caisses, dans un but de dématérialisation et d'économie des frais postaux n'envoient plus ces relevés annuels en format papier par voie postale aux retraités fran...

Efficacité des services de sécurité à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les services de police à l'étranger en matière de consultation des bases biométriques. Les représentants de la police nationale, quel que soit leur titre (attaché de sécurité intérieure, assistant, officier de liaison), à dominante immigration ou...

Interconnectivité des données biométriques entre les services de police

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'intérieur que la lutte contre l'immigration irrégulière, ayant recours à de la fraude documentaire toujours plus sophistiquée, à la technique des imposteurs dits « look-alike », ne peut être efficace que si elle est basée sur l'interconnectivité entre les services et les échanges rapides de données biométriques. Or les modalités actuelles de cons...

Aide au développement

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international que l'aide au développement devrait être un élément important de la lutte contre les migrations irrégulières. La France est l'un des principaux acteurs du développement de pays tiers, par le biais d'actions et de subventions diverses. Or, les financements sont peu ou pas contrôlés sur le terrai...

Application de l'abattement renforcé aux sociétés reprenant une activité plusieurs années après leur création ou acquisition

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement renforcé applicable aux plus-values de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres. Conformément à la réponse ministérielle à la question (Assemblée nationale) n° 59657, publiée au JO du 27 janvier 2015, il a été précisé que le régime de l'aba...

Fiscalité des cotisations des conseillers du commerce extérieur de la France

Mme Jacky Deromedi expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget que les cotisations des conseillers du commerce extérieur de la France ne sont pas déductibles des revenus taxables en France. Ce dispositif est très dissuasif. Elle lui demande si le Gouvernement entend proposer une telle déduction au Parlement afin d'encourager ces ch...

Discrimination subie par les parents expatriés en cas de divorce ou de séparation en matière de garde d'enfants

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les parents séparés ou divorcés qui, faisant le choix d'une expatriation parce qu'ils ont un métier à l'international, sont privés, pour ce motif, de la garde de leurs enfants. Or, l'expatriation peut apporter aux enfants, outre la présence de leur père ou de leur mère, u...

Prise en charge des handicapés retraités

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées retraitées. Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) assurent une prise en charge professionnelle et sociale des différ...