Questions de Jacky Deromedi

Protection sociale des pigistes à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français pigistes exerçant à l'étranger pour des médias français, et rémunérés sous forme de salaire pour chacun de leurs articles. L'article L. 7112-1 du code du travail, issu de la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, offre aux pigistes un large éventail de protections qui s'appliquent au...

Lutte contre le charançon du palmier

Mme Jacky Deromedi rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sa question écrite n° 4402 du 12 avril 2018 sur le renoncement de l'Union européenne à la lutte obligatoire contre le charançon du palmier et la réponse ministérielle du 21 juin 2018 (Journal officiel des questions, p. 3 100). Cette réponse mentionnait une saisine de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l...

Convention fiscale franco-suisse et conséquences du prélèvement à la source

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer les incidences du prélèvement à la source sur la situation fiscale des non-résidents ayant leur domicile fiscal en Suisse qui perçoivent des revenus de source française compte tenu de la suppression de la retenue à la source spécifique prévue par le projet de loi n° 146 (Sénat, 2017-2018), ad...

Convention fiscale franco-portugaise et conséquences du prélèvement à la source

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer les incidences du prélèvement à la source sur la situation fiscale des non-résidents ayant leur domicile fiscal au Portugal qui perçoivent des revenus de source française compte tenu de la suppression de la retenue à la source spécifique prévue par le projet de loi n° 146 (Sénat, 2018-2019), ...

Conditions de réunion des conseils consulaires

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de réunion des conseils consulaires appelés à délibérer sur les demandes de bourses scolaires. L'article 11 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 précise que les membres des conseils sont convoqués, sauf urgence décidé par le président du conseil consulaire, 21 jours au moins av...

Conséquences du prélèvement à la source au regard des conventions fiscales

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de nombreux contribuables français ayant leur domicile fiscal dans des pays étrangers ayant conclu une convention fiscale avec la France. Ils s'interrogent sur les conséquences de la mise en œuvre du nouveau prélèvement à la source au regard de ces conventions. Elle lui demande de bien ...

Conséquences des sanction américaines en Iran sur le budget du lycée français de Téhéran

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes que la reprise des sanctions américaines contre l'Iran a entraîné une chute du rial iranien. Les frais d'écolage du lycée français de Téhéran sont donc de 300 à 400 fois plus chers. Un déficit en euros à envisager cette année serait de l'ordre de 150 000 euro...

Garantie du droit au compte pour les Français victimes de lois extraterritoriales imposant des sanctions économiques

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que certains compatriotes expatriés résidant dans des pays auxquels les États-Unis ont imposé des sanctions dont l'Iran rencontrent des difficultés en matière de maintien de leur compte bancaire en France ou d'ouverture d'un compte dans notre pays. Ils rencontrent le même problème que les « Américains accidentels » : en c...

Prétendue condamnation par les Nations unies de la loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'un comité lié à l'organisation des Nations unies (ONU), un groupe d'experts de cette organisation, aurait « condamné » la France pour avoir verbalisé en 2012 deux femmes qui portaient le voile islamique intégral, demandant à Paris de « compenser » le préjudice subi par les plaignantes et de réviser sa loi. Les...

Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale en France d'un Français déménageant à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 juin 2018. Aux termes de ce jugement, subordonner l'application de l'exonération intégrale de la plus-value de cession de la résidence principale à la condition que le cédant demeure résident fiscal français porte atteinte à la libre circulation de...

Passeport ou carte d'identité comme preuve de la nationalité française

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que selon les indications du site « Service public » : « La présentation de l'un des documents suivants « suffit à prouver » la nationalité française d'une personne : carte d'identité valide ou périmée depuis moins de cinq ans, passeport sécurisé (électronique ou biométrique) valide ou périmé depuis moins de cinq ans. ...

Français pensionnés en Tunisie affiliés à la mutuelle générale de l'éducation nationale

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la radiation de ses assurés pensionnés français en Tunisie à laquelle a procédé la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) sans avertissement préalable et sans que des délais transitoires aient été prévus. Cette radiation serait fondée sur une interprétation de la convention franco-tunisienne ...

Invitation des conseillers consulaires aux cérémonies d'hommage

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que les conseillers consulaires demandent à être invités et, si possible, associés aux cérémonies d'hommage aux victimes du terrorisme et à nos soldats décédés au combat. Plusieurs ont exprimé leurs regrets et leur légitime frustration d'avoir été négligés voire oubliés dans de telles manifestions où ils ont cepe...

Français de l'étranger et enfants handicapés

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la double discrimination subie par nos compatriotes établis hors de France ayant élevé leurs enfants handicapés dans leur pays de résidence. En effet, ces parents ne peuvent bénéficier des « allocations d'éducation » prévues par la loi française. Or, il se trouve...

Certificats de vie des Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés incessantes que rencontrent nos compatriotes expatriés depuis des années en matière de certificats de vie. La dernière réponse ministérielle du 15 février 2018 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 698)à sa question écrite n° 01387 présentait les solutions retenues par le Gouverne...

Pupilles de la Nation et nationalité française

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas de pupilles de la Nation, qui n'ont pu acquérir la nationalité française, alors qu'un de leurs parents est mort pour la France. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de leur faciliter l'obtention d'un titre de séjour en France et, le cas échéant, l'acquisition de la nationalité française.

Français de l'étranger et prélèvement à la source

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'un certain nombre de nos compatriotes expatriés non-résidents fiscaux en France rencontrent les plus grandes difficultés pour comprendre le nouveau régime de prélèvement à la source. Déjà assujettis à une retenue à la source sur leurs revenus de source française, ils craignent, de ce fait, d'être imposés deux fois pour...

Fiscalité applicable aux recrutés locaux au Chili

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des recrutés locaux de l'ambassade de France au Chili. L'article 18 de la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004 était interprété comme leur conférant la qualité de résidents fiscaux au Chili. Or, en l'absence de toute concertation avec ces personnels, il a été décidé que...

Date d'envoi des déclarations d'impôt sur le revenu pour les Français non résidents

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les Français non résidents sont astreints à l'envoi de leur déclaration d'impôt sur le revenu le 22 mai 2018 au plus tard. Il sont classés avec les dix-neuf départements métropolitains où la déclaration doit être faite avant cette date et non avant la troisième catégorie de contribuables relevant des départements 50 à...

Financement de l'Alliance française

Mme Jacky Deromedi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a mis 285 agents à la disposition du réseau des alliances françaises à l'étranger, pour une masse salariale d'environ 30 millions d'euros. Il s'agit de 211 expatriés, directeurs et chargés de mission, soit 18 % des effectifs globaux d...