Amendements de Jacqueline Alquier

Alinéa 2 de l'amendement n° 576 rectifié Remplacer les mots : uninominal majoritaire à deux tours par les mots : majoritaire à deux tours par binômes composés de deux candidats de sexe différent Exposé sommaire : Le Gouvernement propose au Sénat de rétablir une disposition additionnelle prévoyant pour l'élection des conseillers territoria...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'absence de tutelle du département sur la région est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution. NB :La r...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : chaque année insérer les mots : , en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer la stabilité du financement des MDPH. A l'heure actuelle, il existe déjà une convention constitutive et annexe annu...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation. Exposé sommaire : L'accompa...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire, décide qu'un enfant handicapé a besoin de l'aide individualisée prévue à l'article L. 351-3 du code de l'éduc...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts par les mots : le relèvement des taux de prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 du code de la sécurité sociale II.- Alinéa 2 Remplacer les mots : la création d'une taxe additionnelle aux ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés, et les mots : « relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil » sont remplacés par les mots : «...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurr...

I - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les organismes de placement spécialisés répondent à un appel d'offre et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa. II - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement répond à deux o...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , avec un avis consultatif II. - Alinéa 15, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales pour lesquelles sont associées les maisons départementales des personnes handicapées et consultés les organismes de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 146-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Il est interdit aux médecins de la maison départementale des personnes handicapées d'exercer une mission d'expert ou toute autre activité auprès des juridictions du cont...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puissent lui ...

Alinéas 7 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : V. - L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 241-9. - Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relevant de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux techniqu...

Alinéa 6 I. - Après les mots : peut solliciter insérer les mots : à la demande du requérant II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le refus de faire droit à la demande du requérant est motivé et fait l'objet d'une ordonnance susceptible d'appel. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 1...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté au Gouvernement avant le 1 er juin 2011, faisant une évaluation exhaustive de la prestation de compensation du handicap, notamment au regard des publics couverts. Exposé sommaire : Alors que l'article 13 élargi le périmètre de la PCH, cet amendement vis...

Alinéa 3 Après les mots : aux services qu'elle propose remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement à la fois d'améliorer l'accessibilité aux services des MDPH sur l'ensemble du territoire mais de tenir également compte de l'organisation interne des MDPH et des pratiques adaptées aux réalités du t...