Amendements de Jacqueline Eustache-Brinio

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Après les mots « Un déchet », insérer «, à l’exception de ceux issus de la transformation des boues de station d’épuration seules ou en mélanges avec d’autres matières, » Exposé somm...

Alinéa 15 Après les mots « à compter du 1er janvier 2021 » Insérer les mots : « et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante et ayant atteint ou dépassé au 1 er janvier 2025 les objectifs de recyclage tels que définis par l’article 6 de la Directive 94/62/CE, dès lors que les producteurs ou importateurs, dont ...

Alinéa 5 Les mots « peut être » sont remplacés par « est ». Exposé sommaire : Les filières de recyclage françaises traversent actuellement une grave crise du fait de l’arrêt des importations chinoises de plastiques usagés au 1 er janvier 2018. Ces derniers ont afflué sur un marché européen ne disposant pas de capacités de recyclage et de déb...

Alinéa 5 Après le mot « européenne », insérer : « et de soutenir les filières de recyclage » Exposé sommaire : La filière de recyclage française traverse actuellement une grave crise du fait de l’arrêt des importations chinoises de plastiques usagés au 1 er janvier 2018. Ces derniers ont afflué sur un marché européen ne disposant pas de cap...

A l’alinéa 7, après les mots, “des obligations mentionnées à la présente section.”, insérer les mots “Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits ...

Alinéa 4 Après le mot: produits, (2ème occurrence - 5ème ligne) Insérer les mots: de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, Après le mot: réparation Supprimer la virgule ...

Après l'Alinéa 5 Insérer deux alinéa ainsi rédigés: La date de départ des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées pris par les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques est fixée comme étant la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Les fabricants ou importateurs d’é...

Alinéa 2 Après le mot: produits insérer les mots: ainsi qu'aux réparateurs professionnels Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots: , et fournissent à sa demande les paramètres ayant permis de l'établir. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsab...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « La gratification du geste de tri peut s’effectuer en point d’apport volontaire au moyen de colonnes de tri connectées. » Exposé sommaire : L’alinéa 48 de l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’ ilpeut être fait obligation aux p...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « h bis) Selon des modalités des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entr...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 6° est complété par les mots : «, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées » 2 ° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État défini...

I. - Alinéas 48 à 51 Remplacer les alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-8. – A titre expérimental, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les m...

Alinéas 48 à 51 I. ? Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l?article L. 224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mission peut être assurée par les collectivités définies à l?alinéa précédent directement ou par voie de gestion déléguée. Les c...

Alinéa 2 A la fin du 1°, ajouter la phrase suivante : « Ces transpositions et mesures d’adaptation devront utiliser toutes les possibilités de dérogation offertes par l’article 10 de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, notamment en matière de mél...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter un article L. 541-38 au Code de l’Environnement rédigé comme suit : « I. —Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déchets alim...

Alinéa 32 Supprimer les mots : « et ceux qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac » Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage la mise en place d’une filière de responsabilité élargie aux producteurs (REP) visant à faire contribuer les industries du tabac au financement du traitement des déchets générés par les mégots d...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la const...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il intègre notamment des représentants du ministre chargé de la culture, des représentants des trois principales associations représentatives des collectivités territoriales et de la fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, des personnalités qua...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté dans le projet de loi Fonction Publique un amendement visant à exclure les CTS du dispositif de détachement d’office vers les federations, que prévoit ce projet de loi. Il convient qu’une réelle concertation sur le statut des CTS, leur fonctions, leurs liens hiérarchiques, ...