Mise au point au sujet de votes

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3123-9-1 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil départemental sont en droit de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions selon les principes énoncés au titre Ier...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 4135-1 est ainsi modifié : a) Les deux dernières phrases du 3° sont supprimées ; b) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réuni...

I. Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal sont en droit de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions selon les principes énoncés au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail....

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : , sur présentation d’un état de frais, Exposé sommaire : Le présent amendement tend à assurer la cohérence des règles applicables aux modalités de remboursement des frais de garde. L'article 16 introduit, au profit des maires et adjoints au maire des communes de 3 500 habitants, une faculté de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les devoirs de l’élu local dans un souci d'exhaustivité des valeurs de la République qu'ils font déjà vivre au quotidien.

Alinéa 5 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juin 2025 Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er juin 2025. L’article 97 de la loi n° 1461 du 27 décembre 2019, dite «...

Alinéa 5 Remplacer les mots : du remboursement des dépenses qu’ils ont engagées pour l’aménagement de leur poste de travail, dans des conditions fixées par décret par les mots : de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents publics à l’...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l’ajout de l’adjectif « civique » à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI). Le II de l’article 10 de la proposition de loi vise à s’assurer de l’éligibilité des entreprises titulaires du label « employeur partenaire de la démocratie locale »...

Alinéa 7 1° Après le mot : prévoit insérer les mots : , pour les maires et les adjoints au maire, 2° Remplacer le mot : ses par le mot : leurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnel...

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : … - L’article L. 3142-88 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article est applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice-président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice-président de conseil...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, le département ou la région, lorsqu’il a été désigné pour y représenter la commune ; » Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier le champ de la nouvelle caté...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 173-1-6 . – Bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé les fonctions de : « 1° Maire, président de délégatio...

Alinéa 6 Supprimer les mots : liées à la fonction de maire Exposé sommaire : Le présent amendement tend à simplifier la rédaction du dispositif prévoyant l’extension des autorisations d’absence aux cérémonies publiques. À cet effet, il entend supprimer la mention « liées à la fonction de maire », qualifiant les cérémonies publiques ouvrant...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Aux élections mentionnées à l’article L. 388 du code électoral. » Exposé sommaire : Le présent amendement étend le champ du congé électif et de son allongement à vingt jours aux élections mentionnées à l'article 388 du code électoral, c'est-à-dire aux élections des : - membres du congr...

Alinéas 2 et 4 Remplacer les mots : le quatrième par les mots : l’avant-dernier Exposé sommaire : Correction légistique.

I. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil départemental peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération du conseil départemental détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » II. Alinéa 5 Rédiger ain...

Remplacer les mots : après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont par les mots : les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : «, dont Exposé sommaire : La combinaison des articles L. 742-6 et L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France n’autorise la prolongation jusqu’à 210 jour...

Après l’alinéa 19 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 632-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission décide, à la demande de l’étranger, de renvoyer pour un mot...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 3° de l’article L. 312-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d'un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au gr...

Remplacer les mots : « animal domestique » par les mots : « chien, leur chat ou leur furet » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de restreindre l’obligation d’accueil des animaux par les établissements pour personnes âgées aux seuls animaux de compagnie domestiques dont le suivi sanitaire est encadré (chiens, chats et furets)....