Mise au point au sujet de votes

Après l'article 49 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, après le mot : « effectuée » sont insérés les mots : «, après consultation des financeurs, ». Exposé sommaire : Le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé dans la presse une revalori...

I. – Alinéas 50 à 57 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au 2° de l’article L. 3334-6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 5 500 000 4 200 000 Concours spécifiques et administration 5 500 000 4 200 000 Soutien à la stérilisatio...

Alinéas 45 à 47 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement répond à la philosophie des mesures adoptées en 1ère partie. Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens et des départements s’est poursuivie avec le gel (de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel en euros courants équivaut en effet à une...

I. – Créer le programme : Fonds territorial climat II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au dernier alinéa du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente le plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation d...

Après l'article 55 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement consacre au niveau législatif le pri...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 422-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’une exonération du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° du même article L. 422-20. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les règles du tarif de péréquation prélevé à chaque embarquement de passag...

Remplacer le mot : Sont par les mots : À l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont II. – Alinéa 27 Après les mots : études économiques, insérer les mots : à l'exception des communes intégrées au sein d'une métropole ou d...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian disp...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, dans sa forme actuelle. Il est donc proposé de supprimer le recentrage du PTZ sur les seuls « logements neufs en collectif » dans les zones tendues...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) De l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles ; »....

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La sec...

I. – Alinéa 31, tableau, deuxième et dernière colonnes, deuxième et dernière lignes Rédiger ainsi ces lignes : 42 500 18 750 46 750 20 625 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

I. – Alinéa 20 1° Après le mot : créent insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté faisant l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « .... – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 pour cent de sa ...

Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35 e centile par les mots : à la médiane Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 ... ainsi rédigé : « Art. 173 .... – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part re...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 759 € par le montant : 2 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 245 046 362 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...