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572 amendements trouvés


11/07/2012 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Grosdidier, B. Fournier, Doligé, Mme Mélot, M....

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : a) Au première alinéa, après les mots : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ». Exposé som...

11/07/2012 — Amendement N° 39 2ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Article 1er (Retiré)
Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Savin, Cardoux, Milon, Beaumont, Mme Deroche, M. Duvernois, Mmes Bruguière, Troendle, MM. ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : psychique ou à un état de grossesse par les mots : psychique, à un état de grossesse ou à sa position économique, Exposé sommaire : Il convient de tenir compte dans les critères de vulnérabilité de la situation économique des victimes, comme d'une circonstance aggravante. Les personnes en grande précarité, au...

11/07/2012 — Amendement N° 38 2ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Savin, Cardoux, Milon, Beaumont, Mmes Bruguière, Troendle, MM. Gilles, Duvernois, Mme Lamu...

Alinéa 7 Supprimer les mots : de quinze ans Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

11/07/2012 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Cardoux, Milon, Beaumont, Mmes Bruguière, Lamure, MM. Doligé, Duvernois, Mmes Deroche, Tro...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Un seul de ces agissements suffit, s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

11/07/2012 — Amendement N° 36 3ème rectif. au texte N° 20112012-620 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Jouanno, Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Mmes Deroche, Farreyrol, M. Bourdin, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Doligé, D...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Il convient de supprimer la répétition comme critère de harcèlement sexuel et de ne conserver qu'une seule définition du harcèlement sexuel qui couvre tous les faits de harcèlement sexuel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

20/12/2011 — Amendement N° 95 4ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Article 9 (Adopté)
MM. Dallier, Portelli, Mme Farreyrol, M. Savin, Mme Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hé...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis - Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé : « Art. L. 113-6. - À partir du 1 er janvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consomm...

20/12/2011 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Lefèvre, Frassa, Paul, Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier, Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissai...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur l...

20/12/2011 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 7 bis (Retiré)
MM. Lefèvre, Frassa, Paul, Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier, Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissai...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-7. – Les consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ». Exposé sommaire : Le titre de Maître-Restaurateur découle de l’acco...

19/12/2011 — Amendement N° 94 2ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
MM. Dallier, Portelli, Mmes Farreyrol, Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hérisson, Grign...

Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l?habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d?achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d?un i...

13/12/2011 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20112012-160 - Après l'article 19 septies (Non soutenu)
Mme Jouanno, M. Grignon, Mme Sittler, M. B. Fournier, Mmes Keller, Giudicelli, M. Laufoaulu, Mme Bruguière, Mlle Jois...

Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le...

25/11/2011 — Amendement N° II-134 3ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 32 et Etat B (Retiré)
Mmes Garriaud-Maylam, Morin-Desailly, Farreyrol, MM. Magras, Fontaine, Laufoaulu, Frassa, Ferrand

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Presse Livre et industries culturelles Contribution à l?audiovisuel et à la diversité radiophonique 1 300 000 1 300 000 Action audiovisuelle extérieure 1 300...

23/11/2011 — Amendement N° II-91 rectifié au texte N° 20112012-106 - Après l'article 52 ter (Retiré)
Mme Farreyrol, M. Fontaine

I. - Après l'article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « dès 2009 », la fin du premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « ; initialement instituée pour une durée de trois ans, cette mesure d’exonération e...