Amendements de Jacqueline Farreyrol

Alinéa 33 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a étendu le remboursement des redevances indivisualisées des transporteurs aériens aux agences de voyages. Ce remboursement ferait cependant lieu à une ponction à hauteur de 20% si la demande a été réalisée en agence. Cette initiati...

Alinéa 33 Après les mots : la facturation de frais Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Initialement, les deux assemblées s’étaient toutes deux accordées sur la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes dites d’aéroports sans frais. Ce présent amendement vise à supprimer la retenue financière sur le remboursement pour...

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication de la présente loi. B. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : Le dispositif créé par la proposition de loi, pour être opérationnel, nécessitera des adaptation...

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : ab) Le septième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Après avis des maires des communes concernées, et en tenant compte des objectifs de mixité sociale définis par l’accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l’État dans le départe...

Alinéa 52, première phrase Après le mot : avis insérer les mots : de la chambre d’agriculture et Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couverte...

Après l’alinéa 108 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 313-31, après la référence : « de l’article L. 423-11 », il est inséré la référence « et de l’article L. 423-11-4 » ; Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à sécuriser ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou ...

Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L.423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-4 ainsi rédigé : « Art. L. 423-11-4. - Est puni des peines prévues à l'article 432-12 et au 1° de l'article 432-17 du code pénal, le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent. »...

Alinéa 63 Après le mot : partiel insérer les mots : supérieur au tiers du montant du reste à charge dû par le locataire Exposé sommaire : L'amendement propose de fixer un seuil minimal, afin que des versements partiels trop modiques du loyer ne viennent faire obstacle à la reconnaissance du défaut de paiement.

Alinéa 62 Après la référence : L. 123-1-7, insérer les mots : et en dehors des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, Exposé sommaire : A dix-huit mois de la création de la future métropole du Grand Paris qui supprime les EPCI sur son périmètre et implique l'élaboration de documents à l'éche...

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.122-4. - En dehors des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles c...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte interdit la mise en place d'un schéma de cohérence territoriale sur le périmètre d'un seul EPCI, afin d'éviter une superposition de son périmètre avec celui du PLUI. Néanmoins, ce périmètre imposé de deux EPCI minimum pour le SCOT pourrait néanmoins aboutir à des regroupemen...

Alinéa 31, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutua...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre I du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2016, au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé La métropole du Grand Paris , les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l'administration du ou des offices publics de l'habitat ...

Alinéas 14 à 17, 34 à 37, 51 à 54 et 71 à 76 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n’est pas d’offrir leurs logements à titre d’hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd’hui de faire de l’hébergement dans du logement social. Il existe...

Alinéas 19 et 33 Après le mot : locaux insérer les mots : et installations Exposé sommaire : La définition de l’habitat indigne apportée par la loi du 31 mai 1990 vise les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage. Or, le terme « installation » disparait ensuite des différentes mentions du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les...

Après l’alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut, dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des articles L....

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 111-6-1-3. – Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d’habitation au sein d’un immeuble existant sont réalisées en l’absence de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 111-6-1-1, le représentant de l’État dans le département peut, apr...