Amendements de Jacqueline Gourault

Alinéa 68 Remplacer les mots « les compétences » par les mots « tout ou partie des compétences » Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction actuelle du texte laisse supposer que la liste des compétences départementales pouvant être transférées à la métropole forme un ensemble insécable. Or, il convient de bien préciser qu’un co...

I. Au I du présent article, supprimer les 1°, 2°, 3° et 4°. II. Supprimer le II du présent article. Exposé sommaire : La Commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli cet alinéa en estimant qu’il était incohérent que les communautés de communes et les communautés d’agglomération aient la compétence de gestion des milieux aquatiques,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Il s’agit d’un transfert de responsabilité très im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Il s’agit d’un transfert de responsabilité très im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Il s’agit d’un transfert de responsabilité très im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Il s’agit d’un transfert de responsabilité très im...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La Commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli cet alinéa en estimant qu’il était incohérent que les communautés de communes et les communautés d’agglomération disposent de la compétence de gestion des milieux aquatiques, mais que ce ne soit pas le cas des métropoles. Si une telle ...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1 er janvier 2017, la compétence visée au 7° du présent III fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département en cohérence avec les p...

Alinéa 8 remplacer les mots : « et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. » Par les mots : « et qui exercent déjà, au li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition instituant la mise en place de l’élection au suffrage universel direct de la moitié au moins des élus métropolitains en 2020. La création de métropoles doit se faire en toute clarté institutionnelle et avec le consentement des communes qui les compose...

Supprimer les alinéas 159 et 160 de l’article 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir aux dispositions actuelles relatives à la mise en place de la « DGF territoriale » et à l’unification de tout ou partie des impôts ménages au sein des métropoles. La décision de mettre en place une « DGF territoriale » ou d’unifier un ou plusieu...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, l...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et publiées au Journal officiel II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité ...

Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la publication de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, le Bureau de chaque assemblée élabore un texte précisant le statut des collaborateurs parlementaires, salariés de parlementaires ou de groupes, et déterminant les condi...

Alinéas 43 à 45 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 136-11. – Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et pub...

Alinéa 45 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. « Le fait de publier ou de diffuser d...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : et publiées au Journal officiel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la publicité des déclarations de situation patrimoniale dans les mêmes conditions que les déclarations d’intérêts et d’activités. Il s’agit ainsi de supprimer le dispositif introduit à l’Assemblée nationale vi...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des co...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : Toutefois par les mots : Dans ce cadre Exposé sommaire : La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tel à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur les sites dans lesquels ils sont présents par le biais de leur implantation...