Amendements de Jacqueline Gourault

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 4, 7 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré en séance publique à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Bernard Roman, l’article 4 bis du projet de loi organique relatif à l’élection des députés prévoit que les députés élus, au cours de leur mandat, au Sénat ou au Parlement européen seront...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance publique par l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Bernard Roman, l’article 4 bis du projet de loi organique relatif à l’élection des députés prévoit que les députés élus, au cours de leur mandat, au Sénat ou au Parlement européen seront remplacés par leu...

Alinéa 2 Après les mots: À modifier insérer les mots : à droit constant Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier le code électoral, fait l'objet de deux dispositions distinctes. Si la seconde est assez précise sur les contours de l'habilitation, la première que le présent amendement vise à modifier, donne...

Alinéa 5 Remplacer les références : 1° à 3° par les références : 1° et 3° Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issues des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le tr...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : de défense et de promotion des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'articl...

I. - Première phrase Supprimer les mots : ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux, II. - Seconde phrase Supprimer les mots : des cas lui paraissant mettre en cause d'intérêt supérieur d'un enfant et Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux 2° à 4° par les mots : aux 3° et 4° Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêc...

I. - Alinéa 6 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultan...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi en réparation de tous les préjudices subis, autres que celui tendant à réparer la perte du droit de présentation, ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professi...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 17 permet à chaque avoué, dans les douze mois suivant la publication de la loi, de demander : - un acompte égal à 50 % de la dernière recette nette ; - et le remboursement du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou des parts de la société. Mais le quatri...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’offre prévue à l’article L. 13-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est adressée à l’avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. En cas de refus de l’offre, la décision du juge de l’expropriation est rendue dans un délai de quatre...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l’exonération appliquée aux particuliers employeurs et l’exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d’un salarié à domicile s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit d'entrée de trente euros conditionnant l'accès à l'Aide Médicale d'Etat (AME) instauré à l'Assemblée nationale. Les auteurs du présent amendement partagent la volonté de mieux encadrer l'AME. Ils jugent toutefois que l'instauration d'un droit d'entrée de 30 eu...