Amendements de Jacqueline Gourault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 nouveau donne la possibilité aux mutuelles et unions d'assurances d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mut...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sauf si le conseil municipal en décide autrement » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à interdire à un conseil municipal de contrevenir à la règl...

Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer les mots : électeurs inscrits par les mots : suffrages exprimés Exposé sommaire : Cet amendement fixe le seuil d’accessibilité au second tour à 10% des suffrages exprimés au lieu de 10% des électeurs inscrits. Cet amendement vise à permettre la pluralité dans un scrutin à composantes très majoritaires (...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut être mise en œuvre que si le mineur a déjà fait l'objet d’une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter les cas dans lesquels on pourra faire usa...

Alinéa 5 Après les mots : de l'article 8 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la COPJ ne soit pas applicable à un mineur primodélinquant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 1° Après les mots : cinq ans d’emprisonnement insérer les mots : et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées 2° Compléter cet alinéa par les mots : et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées Exposé sommaire : Le présent amendement...

Alinéa 5 remplacer les mots : douze mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. Le texte de l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un...

Alinéa 51 Remplacer le mot : information par le mot : formation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs appelés à siéger de disposer d'un minimum de formation et non d'une simple information sur le fonctionnement de la justice pénale. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

A la suite de l'article 162 de la même Loi organique, il est créé un Chapitre VI bis intitulé « Les Conseils d'Archipel » Il est par ailleurs créé un article 162 Bis rédigé comme suit : « Art. 162 Bis — Il est institué dans les Iles du Vent, les Iles Sous-le-Vent, les îles Australes, les îles Tuamotu et Gambier et les îles Marquises, un conse...

Alinéa 8 Remplacer les mots électeurs inscrits par les mots suffrages exprimés Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence adapte les modalités prévues en cas de renouvellement de sièges devenus vacant au seuil proposé. En effet, un seuil de 10% des inscrits peut se traduire, en fonction de l’abstention, par un seuil approchant le 20% ...

Alinéa 2 Après les mots : au nombre de sièges à pourvoir, augmenté : Insérer les mots : de quatre pour chaque section des Iles du Vent et de trois pour les autres sections; Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence permet d’adapter le nombre de candidats suppléants à une circonscription unique co...

Alinéa 2 à 12 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 105. - Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus, au scrutin de liste à deux tours, conformément aux articles 105-1 et 105-2, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste comprend huit sections. « Les sièges ob...

Rédiger ainsi l'article 1 : I. – Le 3eme alinéa et les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 24 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont remplacés par les dispositions suivantes : « La Polynésie française constitue une circonscription électorale unique. Elle élit cinquante s...

Après l'article 7, insérer un article ainsi rédigé : Le 2ème alinéa de l'article 87 de la même Loi organique est supprimé. Exposé sommaire : L'instabilité chronique que connaît la Polynésie depuis 2004 a entraîné le renversement de 10 gouvernements avec toutes les conséquences néfastes que nous connaissons sur le développement économique et ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 78 de la même Loi organique est supprimé. L'alinéa 2 de ce même article est ainsi rédigé : « Lorsque la fin des fonctions du gouvernement intervient, le représentant reprend l’exercice de son mandat dès la fin de ses fonctions gouvernementales. »...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , né après le 1 er janvier 2014, qui en est issu par les mots : qui en est issu, et sous réserve du consentement exprès du ou des tiers dont les gamètes ont permis la conception de l’enfant, Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettr...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut également, à sa majorité, accéder à l’identité du donneur, sous réserve du consentement exprès de celui-ci. II. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : si ce dernier, après avoir été informé de la demande, consent expressément et par écrit à cet accès III. - Après l'alinéa 27 Ins...

I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le donneur est informé, avant le recueil du consentement prévu au premier alinéa, de la possibilité, pour tout enfant conçu à partir des gamètes d’un tiers donneur, de demander, à sa majorité, d’accéder à certaines données non identifiantes relatives au donneur et, sous réserve du consentement exprès ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « En outre, à sa demande et sous réserve du consentement exprès du ou des intéressés, l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur accède à l’identité de tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du liv...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : ACCÈS À DES DONNÉES NON IDENTIFIANTES ET À L’IDENTITÉ DU DONNEUR DE GAMÈTES Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir au texte initial proposé par le Gouvernement en ce qui concerne le titre V consacré à l’anonymat du don de gamètes. Ce dispositif permet une levée de l’anonymat à ...