Amendements de Jacqueline Gourault

1° Alinéa 4 Remplacer le mot : conditions par le mot : prescriptions 2° En conséquence, alinéa 6 et alinéa 10, première et seconde phrases remplacer le mot : conditions par le mot : prescriptions. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : une prescription d'urbanisme semble un terme plus approprié qu'une condition d'urbanisme. NB...

Alinéa 9, deuxième phrase Après les mots : leurs groupements, insérer les mots : de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, Exposé sommaire : Il s’agit d’inclure le réseau des Chambres de commerce et d’industrie via l’ACFCI parmi les destinataires des données de l’observatoire national de l’aménagement commercial. ...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et du III Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Afin de clarifier et faciliter l'élaboration du DAC, il a été proposé, à l'article premier, d'appliquer le DAC à toutes les implantations commerciales périurbaines de plus de 1000m². La suppression de la référence aux seuils de l'alinéa 10 de l'article pr...

Alinéa 1 Remplacer les mots : aux II et III par les mots: au II Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Afin de clarifier et faciliter l'élaboration du DAC, il a été proposé, à l'article premier, d'appliquer le DAC à toutes les implantations commerciales périurbaines de plus de 1000m². La suppression de la référence aux seuils de l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Néanmoins le projet d'implantation commercial doit être compatible avec les exigences en matière d'aménagement du territoire mentionnées à l'alinéa premier ; Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 3 exclut les implantations commerciales dans les centralités urbaines d...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la localisation préférentielle des commerces et services dans le tissu urbain existant, notamment par la réhabilitation des friches industrielles ou commerciales et la valorisation des réserves foncières disponibles sur le secteur concerné. Exposé sommaire : Aujourd'hui, il est souvent moi...

Alinéa 5 Remplacer les mots : 1000 mètres carrés ne sont pas autorisées par les mots : 300 mètres carrés et inférieures à 1000 mètres carrés ne sont autorisées que dans le cadre de la réhabilitation d'une friche industrielle ou commerciale, dans le respect des prescriptions fixées au III du présent article Exposé sommaire : Pour des raiso...

Alinéa 9, deuxième phrase Après les mots : groupements, ainsi que insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et Exposé sommaire : Il importe d'inclure les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat parmi les destinataires des données de l'obse...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le document d'aménagement commercial localise, ou, dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale non couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, délimite : Exposé sommaire : Il est indispensable de mettre les élus locaux au cœur du processu...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : 1000 mètres carrés par les mots : 300 mètres carrés 2° En conséquence, alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : A l'instar d'un effet de seuil, l'annonce de la date à laquelle le seuil passe de 1000 m² à 300m², mentionné à l'alinéa 5, emporte un risque important d'effets d'aubaine, c'est à dire l...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le document d’aménagement commercial est évalué au moins tous les six ans, et si nécessaire, révisé. Le cas échéant, les modalités simplifiées de cette révision sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement propose aux élus d'adapter régulièrement le...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le document d'aménagement commercial est irrégulier dès lors que les prescriptions des quatre alinéas précédents n'y sont pas précisées, ou qu'elles ne permettent manifestement pas de répondre aux exigences mentionnées au premier alinéa. Exposé sommaire : Si le document d'aménagement commerc...

Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Le présent projet de loi visant à améliorer sensiblement l'urbanisme commercial, il semble opportun de rendre obligatoire, pour les collectivités concernées par le présent article, le respect des dispositions I à IV de l'article 1er. NB :La présente rectification porte...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : et les seuils supérieurs à 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette définis par le mot : définies Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conséquence à la fixation d'un seuil unique de 1000 m², déclenchant l'opposabilité des prescriptions du document d'aménagement comme...

Alinéa 6 Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : L'alinéa 6 confère aux prescriptions du document d'aménagement, une valeur non contraignante, mais une boîte à outils que les autorités compétentes peuvent ou non utiliser. Un DAC pourrait donc être régulier, alors même qu'il ne prescrirait qu'un des éléments ment...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° En dehors des centralités urbaines, les secteurs où l'autorisation des implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 mètres carrés est subordonnée au respect des conditions qu'il fixe. Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à clarifier la rédaction de cet ...

Alinéa 4 Supprimer les mots: lorsque les conditions médicales le nécessitent Exposé sommaire : Aujourd'hui toute femme enceinte bénéficie d'examens de biologie médicale et d'imagerie au cours de sa grossesse. Ceci faisant partie des tests de dépistage lors du diagnostic prénatal. Restreindre ces examens uniquement « lorsque les conditions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale rend obligatoire le fait d'être biologiste (médecin ou pharmacien) pour pouvoir accéder au poste de directeur de laboratoire de biologie médicale ou de pôle de biologie. La suppression de cette ordonnance visée à l'article 4 quat...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par les jeunes nés en France de parents étrangers. Introduites en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur, ces dispositions apparaissent critiqua...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.