Eau et milieux aquatiques

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement : « Art. L. 213-10-3 - I. - Les services d'assainissement collectif et non collectif sont redevables de la redevance de pollution domestique et assimilée. « II. - En ce qui concerne le service d'assainissement collectif, l'assiette de la redev...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement sont exercées par un établissement public de coopér...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-1-1. – Dans le cas des réseaux publics de distribution d'eau potable, l'eau fournie aux usagers doit être propre à la consommation au niveau du point de livraison correspo...

Après le mot : propriétaires, rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° ter de cet article pour le 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation de ces installations et le traitement des matières de vidange Exposé sommaire : En coordinati...

I. – Au début de l'amendement n° 50, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par trois alinéas les deux premiers alinéas de l'article L. 2224 - 8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : à la demande insérer les mots ...

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le projet de loi en supprimant toute référence à une possibilité de transfert de propriété des installations d'assainissement non colle...

I. – Après les mots : non collectif rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 35 : , afin de les maintenir en bon état de fonctionnement, en assurent régulièrement l'entretien, font procéder périodiquement à leur vidange, et le cas échéant, à des travaux de réhabilitation, par une personne ou une entrep...

Compléter le a du 1° de l'amendement n° 20 par les mots : , la création Exposé sommaire : Le réchauffement climatique, comme le confirme des études de l'Organisation Météorologique Mondiale, est une réalité avec comme conséquence une poussée vers le nord des conditions Méditerranéennes. Ainsi la plupart des régions françaises sont maintenant...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « assimilés », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : «, visée à l'article 266 sexies du code des douanes ou d'incinération de déchets ménagers non exclusivement ut...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, remplacer les mots : autorisé par la collectivité assurant la collecte à l'endroit du déversement par les mots : autorisé par le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes, ». II. – Dans le texte de l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoria...

Compléter le II du texte proposé par le 1° de l'amendement n°62 pour l'article L. 3232-3-1 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et d'assainissement ; « 5° L'attribution de subventions en capital pour l'exécuti...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3232-3, il est inséré un article L. 323-2-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-3-1. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en ...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée : Elle établit un rapport annuel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition présente dans la version antérieure du projet de loi de nature à permettre un suivi régulier des inter...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement sont exercées par un établissement public de coopér...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, supprimer les mots : à part égales Exposé sommaire : Cet amendement est le premier d'une série de deux ayant pour objectif de compenser l'augmentation de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin. Il tend à...

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins trois quarts du nombre total des sièges. Exposé sommaire : Cet amendement est le deuxième d'une série de deux visan...

A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par le II de et article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : par l'ensemble des membres par les mots : par les membres des deux premières catégories. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'augmentation de la représentation de l'Etat au sein des c...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement : « Art. L. 213-10-3 - I. - Les services d'assainissement collectif et non collectif sont redevables de la redevance de pollution domestique et assimilée. « II. - En ce qui concerne le service d'assainissement collectif, l'assiette de la redev...

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2224-12 - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes établissent, pour chaque service de distribution ou d'assainissement dont ils sont responsables, un...