Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier

56 amendements trouvés


19/11/2015 — Amendement N° I-183 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pat...

19/11/2015 — Amendement N° I-181 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

14/12/2015 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20152016-041 - Avant l'article 18 quater (Adopté)
Mme Gourault

Insérer un article ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ont établi un premier bilan du quinzième ...

07/01/2015 — Amendement N° 618 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 22 ter (Retiré)
Mme Gourault, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 123-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 123-5, les dons et legs acceptés par délibération du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale peuvent intégrer le patrimoine de la commune en cas de ...

07/01/2015 — Amendement N° 617 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 22 ter (Adopté)
Mme Gourault, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraghe ainsi rédigé : « ... - Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale est substitué à un centre communal, le conseil municipal de la commune peut former une commission, visée à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, chargée d'étudier les questions entrant dans le champ de ...

16/12/2014 — Amendement N° 720 au texte N° 20142015-175 - Article 16 (Retiré)
M. Jarlier, Mmes Gourault, Létard

I. - Alinéas 1, 9 et 18 Remplacer les mots : jusqu’au 30 avril 2017 par les mots : dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale II. - Alinéas 7, 15 et 25 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2017 par les mots : dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma dép...

16/12/2014 — Amendement N° 719 au texte N° 20142015-175 - Article 15 (Retiré)
M. Jarlier, Mmes Gourault, Létard

I. - Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases Remplacer les mots : jusqu’au 30 avril 2017 par les mots : dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale II. - Alinéas 6, 15 et 24 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2017 par les mots : dans les dix-huit mois à compter de la publi...

16/12/2014 — Amendement N° 718 au texte N° 20142015-175 - Article 15 (Retiré)
M. Jarlier, Mmes Gourault, Létard

I. - Alinéa 15 Compléter cet alinéa par un phrase ainsi rédigée : Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma dé...

16/12/2014 — Amendement N° 716 au texte N° 20142015-175 - Article 20 (Retiré)
M. Jarlier, Mmes Gourault, Létard

Alinéa 3 Après les mots : d’innovation et d’internationalisation ; insérer les mots : soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ; Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territ...

16/12/2014 — Amendement N° 715 au texte N° 20142015-175 - Article 18 (Retiré)
M. Jarlier, Mmes Gourault, Létard

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s’avère imprécis en matière de sout...

16/12/2014 — Amendement N° 708 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Jarlier, Mmes Gourault, Létard

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa du A. du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’habitat » sont remplacés par les mots : « de plan local de l’habitat ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert automatique des...

16/12/2014 — Amendement N° 668 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Gabouty, Mmes Gourault, Gatel, MM. Médevielle, Guerriau

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La région a la responsabilité des politiques du logement. Elle définit le zonage et pilote la programmation de logements, y compris sociaux. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner de nouvelles compétences aux régions en matière de politique du logement. Dans un s...

16/12/2014 — Amendement N° 667 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gabouty, Mme Gourault, M. de Montesquiou, Mme Gatel, MM. Médevielle, Guerriau

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ; 2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins,...

16/12/2014 — Amendement N° 11 3ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Article 22 (Retiré)
Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Canevet, Mme Gourault, MM. L. Hervé, Longeot, Guerriau, Mme Morin-Desailly, M...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « - soit la mise à disposition des services et des équipements d’une des parties à la convention au profit d’une ou plusieurs autr...

15/12/2014 — Amendement N° 297 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Jarlier, Mmes Gourault, Gatel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

15/12/2014 — Amendement N° 296 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Jarlier, Mme Gourault

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

08/12/2014 — Amendement N° COM-369 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Gourault, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Après l’article 22, insérer un article ainsi rédigé : « I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L'article L. 123-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-4. - I. - Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de plus de 1 500 habitants. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habi...

08/12/2014 — Amendement N° COM-334 au texte N° 20132014-636 - Article 16 (Satisfait)
Mmes Gourault, Létard

I- Alinéas 1, 9 et 18, remplacer les mots : « jusqu’au 30 avril 2016 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » II. Alinéas 7, 15 e 25, remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « dans les dix-huit mois à compter de ...

08/12/2014 — Amendement N° COM-333 au texte N° 20132014-636 - Article 15 (Satisfait)
Mmes Gourault, Létard

Alinéa 1, 10 et 18 Remplacer les mots « jusqu’au 30 avril 2016 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » Alinéa 6, 15 et 24 Remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « dans les dix-huit mois à compter de la publica...

08/12/2014 — Amendement N° COM-332 au texte N° 20132014-636 - Article 14 (Satisfait)
Mmes Gourault, Létard

Alinéa 10 remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2015 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire une échéance trop rapprochée pour l’approbation des futurs SD...