Commission mixte paritaire

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 11 ter ainsi rédigé : « 11 ter. Les livraisons de logements neufs mentionnées à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation et situés dans...

Avant l'article 28 quater (nouveau) À l’intitulé du chapitre II bis , substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ». Exposé sommaire : L’expression « démocratie locative » n’a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».

Après l’alinéa 51, les dispositions suivantes sont insérées : - A la deuxième phrase du I. et à la première phrase du VII, les mots « 2025 » sont remplacés par les mots « 2034 » ; - La deuxième phrase du VII est remplacée par : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % pour la septième période tr...

Supprimer les alinéas 8, 12 et 13 Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise e...

Supprimer les alinéas 2 et 3 Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en cha...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement ». Exposé sommaire : Les maires sont sollicités quotidiennement pour des demandes de logements sociaux par leurs administrés et ils ont une co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s’entend sans contrepartie.

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article tend à harmoniser les groupes de sanctions disciplinaires propres aux trois versants de la Fonction Publique. L'alinéa 22 de cet article prévoit la possibilité, pour le fonctionnaire averti de l'intention de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de prononcer à son encontre...

Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : b) Est ajouté un 17° ainsi rédigé : « 17° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 136 » ; Exposé sommaire : Cet article ajoute aux compétences obligatoires des centres de gestion la gestion administrative des comptes épargne temps ains...

Alinéa 4, troisième phrase Après les mots : il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, insérer les mots : sur décision motivée, Exposé sommaire : Cet article complète la loi du 13 juillet 1983 afin qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois de suspension pour faute grave, et en l'absence de décision ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce le recours par les établissements publics visés par le décret-liste aux agents titulaires de la fonction publique. En effet, la loi du 11 janvier 1984 dans son article 3 alinéa 2 ouvre la possibilité pour certains établissements de recourir à des personnels de droit privé. Cette p...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et de ses communes membres. L’organe délibérant de l’établissement public dispose d’un délai d’un mois...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : L’article 61 ter du projet de loi de finances pour 2016 instaure un délai d’un mois aux conseils municipaux pour prendre leurs décisions concernant une révision de leurs attributions de compensation. Il prévoit qu’en l’absence de délibération dans ce dé...

I. – Alinéas 4, 6, 10 et 12 Supprimer les mots : dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants II. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le ...

I. – Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12 Remplacer les mots : entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016 par les mots : au plus tard le 1 er janvier 2017 II. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le IV est complété par un alinéa ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZK. - Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à : « 9, 8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans l...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et d...