Commission mixte paritaire

I. Alinéa 15, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par l...

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le 6°, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les projets de création de communes nouvelles » Exposé sommaire : L’extension récente et future des périmètres intercommunaux se combine actuellement avec le déficit de moyens des très petites communes pour mettre à l’agenda des pro...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après la deuxième occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : «, et les îles dont toutes les communes sont membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations nécessaires à apporter au seuil de 2...

I. Alinéa 14, Rédiger ainsi le début de cette phrase : « En dehors du cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant déjà au moins cinquante communes, » à défaut d'accord des communes... II. Alinéa 23, Rédiger ainsi le début de cette phrase : « En dehors du cas des établissements publics de coo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après les mots : « certains espaces », insérer les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de faible densité, notamment lorsque celle-ci est inférieure à cinquante habitants au kilomètre carré, ou lorsque l’établissement public regroupe ...

Après l’article 22, insérer l’article additionnel suivant : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coop...

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au sixième alinéa du paragraphe I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la première occurrence du mot : « d’habitat », par les mots suivants : « de plan local de l’habitat ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert ...

Alinéa 2 Après les mots : « les communes » insérer les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Plus de 70% des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent de compétences en matière de tourisme, soit au titre de leur compétence de dével...

Alinéa 2, tableau 1° 7 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Centre-Pays de la Loire Centre, Pays de la Loire 2° 13 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Limousin-Poitou-Charentes Limousin, Poitou-Charentes Exposé sommaire : La constitution d’une grande région Val de Loire correspond à une forte cohérence naturelle et humaine....

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L. 4124-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoria...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L. 4122-1-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre qu'un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclu...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le II de cet article est supprimé Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifé: Le II de cet article est supprimé Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre qu'un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes ...

Alinéa 2 1- Une région constituée des régions Centre- Pays de La Loire est créée. 2- Le tableau est modifié en conséquence du I. Exposé sommaire : La constitution d’une grande région Val de Loire correspond à une forte cohérence naturelle et humaine. La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial, agricole (vins de Loir...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe per...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la com...