Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L. 4122-1-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre qu'un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclu...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le II de cet article est supprimé Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifé: Le II de cet article est supprimé Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre qu'un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes ...

Alinéa 2 1- Une région constituée des régions Centre- Pays de La Loire est créée. 2- Le tableau est modifié en conséquence du I. Exposé sommaire : La constitution d’une grande région Val de Loire correspond à une forte cohérence naturelle et humaine. La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial, agricole (vins de Loir...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé « …) Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l’Essonne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l’agglomérat...

Alinéa 2 Après le mot : territoriale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme intercommunal comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme, et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce document. Exposé sommaire : Afin de valoriser...

Alinéas 3, 4, 9, 10, 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La certification ne conditionne pas l'entrée en vigueur de l'acte qui est subordonnée à sa publicité et à sa transmission au représentant de l'Etat. Aucun texte répertorié ne l'exige. Cette disposition apparaît en conséquence superflue.

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de cet alinéa suite à l’adoption de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle émet un avis sur les mesures règlementaires prises pour l’application de l’article L. 1614-7. » Exposé sommaire : Rectification d’erreurs matérielles.

Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 1211-5 par la référence : L. 1211-6 Exposé sommaire : Rectification d’une erreur de référence.

Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 1211-5 par la référence : L. 1211-6 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence. Conséquence de l’amendement déposé sur l’article 2 bis .

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n° 779, 2010-2011). Exposé so...