Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de vouloir faciliter de nouvelles opportunités économiques (notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience) et la volonté de certains secteurs de vouloir assurer la santé économique de la branche à tra...

Alinéa 2 1° Après la référence : L. 631-24 insérer les mots : , dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, 2° Supprimer les mots : de vache Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière lait de vache mais de l'étendre à l'ensemble des filière...

Insérer un article ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ont établi un premier bilan du quinzième ...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les magasins de commerce de détail, d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés, soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires i...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - A compter de la publication de la présente loi, la région « Centre » est dénommée « Centre-Val de Loire ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’appellation de la région Centre qui deviendrait « Centre-Val de Loire ».

Alinéa 6 I. Remplacer les mots : « Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; » par les mots : « Aquitaine et Midi-Pyrénées ; » II. En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les mots « Limousin et Poitou-Charentes ; » Et à l’alinéa 12, supprimer les mots « et Midi-Pyrénées » Exposé sommaire : La constitution d’une grande région Sud Oues...

Après l’article 22, insérer un article ainsi rédigé : « I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L'article L. 123-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-4. - I. - Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de plus de 1 500 habitants. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habi...

I- Alinéas 1, 9 et 18, remplacer les mots : « jusqu’au 30 avril 2016 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » II. Alinéas 7, 15 e 25, remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « dans les dix-huit mois à compter de ...

Alinéa 1, 10 et 18 Remplacer les mots « jusqu’au 30 avril 2016 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » Alinéa 6, 15 et 24 Remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « dans les dix-huit mois à compter de la publica...

Alinéa 10 remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2015 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire une échéance trop rapprochée pour l’approbation des futurs SD...

I. Alinéa 15, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par l...

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le 6°, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les projets de création de communes nouvelles » Exposé sommaire : L’extension récente et future des périmètres intercommunaux se combine actuellement avec le déficit de moyens des très petites communes pour mettre à l’agenda des pro...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après la deuxième occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : «, et les îles dont toutes les communes sont membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations nécessaires à apporter au seuil de 2...

I. Alinéa 14, Rédiger ainsi le début de cette phrase : « En dehors du cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant déjà au moins cinquante communes, » à défaut d'accord des communes... II. Alinéa 23, Rédiger ainsi le début de cette phrase : « En dehors du cas des établissements publics de coo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après les mots : « certains espaces », insérer les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de faible densité, notamment lorsque celle-ci est inférieure à cinquante habitants au kilomètre carré, ou lorsque l’établissement public regroupe ...

Après l’article 22, insérer l’article additionnel suivant : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coop...

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au sixième alinéa du paragraphe I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la première occurrence du mot : « d’habitat », par les mots suivants : « de plan local de l’habitat ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert ...

Alinéa 2 Après les mots : « les communes » insérer les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Plus de 70% des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent de compétences en matière de tourisme, soit au titre de leur compétence de dével...

Alinéa 2, tableau 1° 7 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Centre-Pays de la Loire Centre, Pays de la Loire 2° 13 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Limousin-Poitou-Charentes Limousin, Poitou-Charentes Exposé sommaire : La constitution d’une grande région Val de Loire correspond à une forte cohérence naturelle et humaine....

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L. 4124-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoria...