Amendements de Jacques-Bernard Magner

Après l’alinéa 10 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée de : « 1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ; « 2° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires ; « 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; « 4° Un séna...

Alinéa 3 Après le mot : parentale insérer les mots : ou le mineur de quinze ans Exposé sommaire : Dans le rapport sur les droits numériques des mineurs de la CNIL, publié en 2021, l’une des recommandations fondamentales porte sur l’exercice, par les mineurs, de leurs droits numériques. D’ailleurs, cette préconisation est une traduction c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans claire et adaptée des conditions d’utilisation de ses données et de ses droits informatique et libertés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de suivre une recom...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et au titulaire de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inscrire u...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas des services de réseaux sociaux en ligne, au sens de l’alinéa précédent, les services tels que les encyclopédies en ligne à but non lucratif et les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure des dispositio...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le rapport présente des préconisations pour mieux accompagner les parents dans l’éducation et la prévention de l’utilisation des plateformes en ligne par les mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la demande de rapport en abordant un angle mort de la propositio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sont tenus de procéder à un traitement réalisé par une personne physique dès lors qu’un contenu est signalé par un mineur ou que le signalement concerne un mineur. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa proposent d’activer un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service lors de l’inscription d’un mineur. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le mineur de quinze ans peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suppression de son compte. Exposé sommaire : Dans le rapport sur les droits numériques des mineurs de la CNIL, publié en 2021, l’une des recommandations fondamentales porte sur l’exer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 12, qui introduit le principe de la non sur-transposition de directives européennes en l’absence d’un motif d’intérêt général. Au regard du droit actuel, les réglementations et les législations doivent déjà être justifiées par l’intérêt général. La ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi relative aux boissons définies aux 3° à 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : le message à caractère sanitaire mentionné à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique doit être indiqué de manière lisible sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion ; Exposé sommaire : Sur les supports autorisés de diffusion de contenus publicita...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceurs assurent aujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leurs réseaux sociaux, avec parfois des communautés de plusieurs millions d’abonnés. Ils présentent ainsi, en toute impunité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de recréer un corps d’enseignants bivalents, s’apparentant à celui des anciens PEGC et de mettre en place une formation adaptée à cette bivalence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de porter obligation aux élèves des établissements du premier et second degrés de porter une « tenue vestimentaire uniforme ». Loin de remédier aux problèmes sociaux, cette tenue vestimentaire uniforme constituera une nouvelle contrainte et un coût certain que les familles modeste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de soumettre, les personnes qui participent au service public de l’éducation, ni au respect des grands principes et grandes missions de ce service -s’imposant aux seuls personnels du service public de l’éducation – ni à l’interdiction de port de signes ou de tenues par lesquels il...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, inscrites dans l’horaire global annuel des élèves ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de traduire une recommandation du rapport de l’Inspection généra...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 442-5 est complété par les mots : « et ne peuvent excéder le ratio de dépense par élève constaté dans l’enseignement public » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 442-9 est complété par une...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 911-6-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2023, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur la mobilisation de la réserve citoyenne de l’éducation nationale, le nombre de personnes y participant et ses modalités d’intervention. Il préc...