Respect des principes de la république

Après l'alinéa 2 insérer deux alinéas ainsi rédigés : .. - Au début du chapitre V du titre I du livre V du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 515-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 515-1 A . - Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de police municipale déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec di...

Alinéa 3 Après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : « Cette dérogation n'est pas applicable : - Aux journalistes qui s'expriment dans le cadre de leurs fonctions sur les réseaux sociaux ; - Aux lanceurs d'alertes, tels que définis par l'article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la cor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'application de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé en cas de provocation à la commission d'infractions graves, des délits d'apologie d'infractions graves ainsi que des délits de provocation à la haine discriminatoire. Pour rappel, l'article 397-6 du Code Péna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 vise à lutter contre la haine en ligne en mettant en place une procédure afin d’assurer l’effectivité d’une décision de justice constatant l’illicéité d’un site Internet et ordonnant son blocage ou son déréférencement, en permettant d’ordonner judiciairement le blocage de site dédié à la d...

Alinéas 1 et 5 Remplacer les mots : et traitent de façon égale toutes les personnes par les mots , traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à harmoniser autant que nécessaire les obligations q...

Alinéa 2 L'alinéa 2 est ainsi modifié : I Après le mot fraternité insérer le mot et . II Supprimer les mots ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention faite du respect de l'ordre public da...

Alinéa 2 Supprimer les mots , les exigences minimales de la vie en société . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout à l'article 6 des notions d' exigences minimales de la vie en société . En effet, alors que le respect du contenu de ce contrat d'engagement républicain conditionnera l'octroi ou le maintien de subventi...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la Charte d'engagements réciproques entre l’État, le mouvement a...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. 10-1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de libe...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant ...

Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10-1. –Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial prend l’engagement de respecter les principes de l...

Supprimer les mots : EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ Rédiger ainsi ce titre : CONFORTER LE RESPECT DES PRINCIPES RÉPUBLICAINS Exposé sommaire : Ce texte de loi doit avec force déterminer son sens. Conforter le respect des principes républicains est un titre clair, précis et suffisant. La mention EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN...

Après l'article 16 ter B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L312-16 du code de l’éducation insérer les mots : « : la mise en place effective de ces séances fait l’objet d’un contrôle. » Exposé sommaire : Si l’inscription aux programmes d’éducation sexuelle d’un...

Alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu dont il apparaît qu’il contrevient manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7 doit faire l’objet dans les vingt-quatre heure d’un retrait ou doit être rendu inaccessible à titre provisoire. Ce retrait res...

Supprimer les alinéas 6 et 7 Exposé sommaire : Amendement de repli. Les alinéas 6 et 7 reprennent des dispositions prévues dans l'article 8 de la LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, en conférant à l'autorité administrative le pouvoir de demander aux hébergeurs ou aux fournisseurs d'accès ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 I.-7. al. 3 du chapitre 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’a...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des...

Alinéa 24 Après l'alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après l'article L131-15-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L.131-15-3 Les fédérations délégataires peuvent déléguer certaines de leurs compétences mentionnées à l'article L131-15 aux ligues professionnelles qu'elles ont créées pour la durée restant à cou...

Alinéa 21 compléter ainsi cet alinéa : dont la durée fixée par décret en Conseil d'Etat ne peut être inférieure à quatre ans. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer une durée à la délégation de service public contractuelle qui sera désormais octroyée aux fédérations. Si la durée d’agrément qui sera octroyée à l'ensemble de...

Alinéa 15 compléter ainsi cet alinéa : et d'organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques auprès de leurs agents et de leurs licenciés et une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements co...