Respect des principes de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 6qui soumet l'octroi de subventions aux associations et aux fondations, par les collectivités publiques ou par toute autre personne chargée de la gestion d’un service public, à la signature d’un contrat d’engagement républicain. En effet cet article est fondé s...

Modifier ainsi cet article: I - L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial signe avec la personne auprès de laquelle elle req...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Rédiger ainsi l'article L 441-1 du code de l'éducation : I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L914-3 peut demander une autorisation pour ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à l'au...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les idées ou théories qui par le mot : ou Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi insère un nouvel article 36-3 dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Cet article crée une nouvelle procédure de fermeture administrative, à l’initiative du préfet, des lieux de...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : avant rédiger ainsi la fin de la phrase : le prononcé du jugement, que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique. Exposé sommaire : Aux termes du cinquième alinéa de l’article 44, une mesure de fermeture d’un lieu de culte est subordonnée, d’une part, à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39 bis du projet de loi prévoit une aggravation des peines lorsqu’un ministre du culte procède à un mariage religieux sans que l’acte de mariage civil ait été justifié. La portée, l’efficacité et les conséquences de cette mesure sont douteuses. Dans le droit en vigueur, la sanction du minis...

Rétablir l’article 32 dans la rédaction suivante : Rédiger ainsi le d de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ; Exposé sommaire : Le chapitre 1 er du ...

Alinéa 13 I. Après le mot : fixe insérer les mots : et ne pouvant être inférieur à un mois II. En conséquence, à l’alinéa 15 après le mot : article, supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi assujettit les associations simplement déclarées ayant un objet en tout ou partie cultuel, dites associations...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et administrer par les mots : mettre à disposition ou louer Exposé sommaire : L’article 28 du projet de loi insère un nouvel article 19-2 au sein de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, relatif au financement des associations cultuelles, qui maintient les possibilités d...

Alinéa 3 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : La décision d’opposition doit être motivée. Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 27 du projet de loi, le préfet dispose d’un délai de deux mois suivant la déclaration de la qualité cultuelle pour s’opposer au bénéfice des avantages découlant de la quali...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : association insérer les mots : qui n’en bénéficie pas à la date d’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... et est Exposé sommaire : L’article 27 insère un article 19-1 dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat afin d’y introduire un dispositif de déclar...

I. - Alinéa 2, Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Pour bénéficier des dispositions législatives et réglementaires propres à la catégorie des associations cultuelles, toute association constituée…. II. ‒ En conséquence, alinéa 3 première phrase, Remplacés les mots : avantages mentionnés par les mots : dispositions législatives et régl...

I. ­— Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’y permettre la prise de parole publique de tout candidat à des fonctions électives. II. — Alinéa 5 Après le mot : vote Insérer les mots : ou des initiatives de campagne électorale Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi renforce la portée de l’interdiction de la tenue de r...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Repli. Cet article propose de lourdement renforcer les obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. Elles consistent principalement en l’obligation de certifier leurs comptes, ou en l’établissement de documents présentés confor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi propose de renforcer les obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. Elles consistent principalement en l’obligation de certifier leurs comptes, ou en l’établissement de documents présentés conformément à ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette décision est susceptible de recours sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi a pour objectif de soumettre les associations mixtes, c’est-à-dire les associations de droit commun ayant un objet e...

Alinéa 4 Remplacer le mot : cinq par le mot : huit Exposé sommaire : Repli. L'article 27 du projet de loi impose aux associations cultuelles qui souhaitent bénéficier des avantages que leur permettent la loi de 1905 de se déclarer au préfet tous les 5 ans, qui se prononcera sur leur qualité cultuelle ou non. Le présent amendement vise à...

Alinéa 4 I. Rédiger ainsi cet alinéa: En l'absence d'opposition, l'association qui a mentionné dans ses statuts sa qualité cultuelle bénéficie des dispositions législatives et règlementaires propres à la catégorie des associations cultuelles. II. En conséquence, alinéa 6, supprimer les mots : les conditions dans lesquelles est renouvelée la...

Alinéa 2 I. Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 doit mentionner sa qualité de cultuelle dans ses statuts. II. En conséquence, le début de la première phrase de l'alinéa 3 est ainsi rédigée : Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi réglemente la composition et le fonctionnement interne des associations cultuelles. Il prescrit à ce titre qu’elles doivent réunir au moins 7 personnes majeures, et que ses décisions les plus importantes (adhésions, recrutement d’un ministre du culte si l’association y pr...