Questions écrites de Jacques-Bernard Magner

Accès aux traitements innovants du myélome multiple

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficile situation des malades du myélome multiple (AF3M), une grave pathologie (cancer de la moelle osseuse) à l'issue souvent fatale, compte tenu des décisions des autorités administratives compétentes au sujet de la mise à disposition de nouveaux traitements qui pourraient prolonger la vie...

Situation des infirmiers libéraux

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation difficile des infirmiers libéraux qui travaillent dans des conditions de plus en plus dégradées, en particulier depuis l'approbation, le 29 mars 2019, de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L 162-15 du code de la sécurité sociale,...

Dysfonctionnements du guichet unique électronique

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les artisans pour réaliser leurs formalités de création, modification et cessation d'activité depuis le...

Difficultés des stations de lavage

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile situation de nombreux gérants de stations de lavage qui, au cœur de l'été, ont été contraints de cesser leur activité sur arrêté de l'État. Aucune compensation ne leur a été accordée et les entreprises ayant fait l'effort écologique et fina...

Prise en compte du contexte énergétique pour les collectivités dans le projet de loi de finances pour 2023

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la nécessité de faire évoluer le projet de loi de finances pour 2023 au regard des forts impacts que représente le contexte de flambée énergétique pour les moyennes et grandes collectivités. Certes,...

Défiscalisation des adhésions et dons aux fédérations nationales reconnues d'utilité publique

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la lourdeur des nouvelles modalités de défiscalisation des adhésions et dons aux fédérations nationales reconnues d'utilité publique. Il peut ainsi lui citer le cas de la fédération des délégués dép...

Inquiétudes des associations du secteur de l'accueil et de la mise à l'abri à l'approche de la période hivernale

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes des associations du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de la mise à l'abri à l'approche de la période hivernale, compte tenu de la baisse du recours à l'hôtel engagée au printemps 2022 et d'une augmentation de nombre des arrivants. Cette situati...

Exclus du Ségur de la santé

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation préoccupante des exclus du Ségur de la santé et plus globalement sur la crise du recrutement qui touche tout le secteur. Depuis deux ans, le groupement des établissements publics sociaux ...

lmpact pour les collectivités territoriales de la hausse du coût de l'énergie

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'impact pour les collectivités territoriales de la hausse du coût de l'énergie. De nombreux élus s'inquiètent de la hausse considérable de certaines sources d'énergie et notamment les granulés de bois et craignent d'être contraints à des coupures dans les équipements publics. Il demande que le projet de loi de financ...

Financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes posés par le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires qui, depuis la décision du Conseil d'État en date du 20 novembre 2020, doit être assuré par les collectivités territoriales. Durant les temps scolaires, cet...

Situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Selon le syndicat confédération française démocratique du tr...

Délais anormalement longs pour déposer une demande de visa dans certains consulats

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les problèmes posés par les délais anormalement longs nécessaires pour déposer une demande de visa dans certains consulats. Sur le site France-Visas, site officiel des demandes de visas pour la France, il est demandé de se préinscrire puis un rendez-vous est accordé pour finaliser l'inscr...

Perte d'autonomie liée à l'âge

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les engagements du Gouvernement concernant la perte d'autonomie liée à l'âge. En effet, il apparaît urgent de construire une offre d'accompagnement solide et accessible à tous dans la perspective de carrières plus longues et parfois plus pénibles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ...

Formation des maîtres-nageurs sauveteurs

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la formation longue et coûteuse des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), à l'origine de d'un manque de MNS et d'un manque de maîtrise de la natation par la population. Il faut malheureusement rappeler que, chaque année, des centaines de noyades sont relevées dans les piscines, pl...

Recrutements dans les secteurs sanitaire et médico-social

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social pour leurs recrutements. Cette problématique n'est pas nouvelle mais revêt aujourd'hui un caractère critique par ses lourdes conséquences : baisse d'activité, ...

Centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'intérêt de l'action des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité. En 2020, le réseau des CREAI a été sollicité par la haute autorité de santé (HAS) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de s...

Instruction des autorisations d'urbanisme

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'instruction des autorisations d'urbanisme par les services de l'État pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU). De nombreux maires sont confrontés à l'interprétation très restrictive de la réglementation en matière d'urbanisme, notamment de...

Financement des services départementaux d'incendie et de secours

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). À ce jour, les communes et les départements, qui financent les services départementaux d'incendie et de secours, sont contraints de payer le malus écologique lorsqu'ils achètent les véhicules...

Revalorisation de la situation des personnels éducatifs du secteur médico-social

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la récente revalorisation de la situation des personnels éducatifs du secteur médico-social. Cette revalorisation vient reconnaître l'engagement et l'implication des professionnels qui interviennent au quotidien et au long cours avec les enfants, elle manifeste égalem...

Exclus du Ségur de la santé

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que certains auxiliaires de soins, agents sociaux et agents administratifs soient toujours exclus de la revalorisation du Ségur de la santé, contrairement aux agents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par exemple. Il peut ainsi lui citer le cas des pe...