Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros Exposé sommaire : L'article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rè...

Après l'alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... I - Chaque fournisseur d'électricité s'engage à développer des contrats d'abonnement innovants en direction des particuliers, visant à la réduction de la consommation d'énergie de leur log...

Après l'alinéa 17 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... I - Pour réaliser la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, telle que prévue à l'article 18 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° De conditions relative à la garantie d'emplois et d'investissements sur le territoire national métropolitain. Exposé sommaire : Pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals, les fournisseurs doivent être titulaires d'une autorisation. Pour délivre...

I. - Alinéa 22, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Afin de permettre le calcul du coût de revient complet du mégawatheure produit, il tient compte de l'addition : II. - En conséquence, alinéa 23 Après le mot : capitaux insérer le mot : investis Exposé sommaire : Dans son Avis n°10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi ...

Alinéa 19, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque la Commission de régulation de l'énergie constate un abus du droit à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique, tel que défini à l'article 7 de la présente loi, ce complément est porté à une valeur comprise entre 1, 5 et 2 fois la partie positive de l'écart m...

Avant l'article 1 er insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national. Exposé sommaire : Un...

Alinéa 6 et 7 Supprimer ces alinéas Alinéa 8 1°) Remplacer les mots : mentionnés précédemment par les mots : supportés par tout opérateur assurant la mission de service public définie au 1° du III de l'article 2 de la présente loi 2°) Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle le...

Alinéa 6 Après les mots : qui fournit insérer le mot : gratuitement Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter le recours à des services surtaxés très coûteux pour les consommateurs.

Alinéa 6 Remplacer les mots : Les coordonnées du site internet qui fournit par les mots : Les coordonnées du site internet et les coordonnées téléphoniques qui fournissent Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif d'information du consommateur.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Des mesures dérogatoires de maintien des tarifs réglementés peuvent être accordées par le ministre de l'énergie, lorsque le consommateur concerné apporte la preuve que ce changement de tarif est préjudiciable pour l'emploi, la qualité du service public rendu ou le développement durable. Exposé som...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La date butoir de 2015 est de l'avis d'une grande majorité d'entreprises, administrations et collectivités territoriales beaucoup trop proche. Ces consommateurs ont besoin d'un peu plus de temps pour s'adapter et notamment trouver des solutions industrielles comme budgétaires.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date butoir de 2015 de manière à permettre aux entreprises, des administrations, des collectivités territoriales de s'adapter dans des conditions qui ne seraient pas préjudiciables pour l'emploi, le développement durable, la qualité du service public.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° des investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer tous les fournisseurs d'électricité à l'objectif d'accroître la production d'énergies renouvelables.

Alinéa 2 Après le mot : compétitivité insérer les mots : et de la sûreté Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que la compétitivité du secteur nucléaire s'apprécie aussi au regard d'une exigence forte de sûreté.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Exposé sommaire : L'article 33 d...

Alinéa 74 Après le mot : applicable insérer les mots : sur le territoire de cette commune Exposé sommaire : Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ou un département exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou le conseil général fixe le tari...

I. - Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. II. - Alinéa 49 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À compter de 2012, ce tarif est indexé, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, de la réforme des taxes locales d'électricité, dispense le gouvernement de son obligation de fournir une étude d'impact, normalement jointe au projet de loi, et prive ainsi le Parlement des informations et simulations, nécessaires à l'examen...

Première phrase Après les mots : gaz naturel rédiger ainsi la fin de cette phrase : sous réserve que ces entreprises ne relèvent pas déjà d'une convention collective nationale, de statuts nationaux ou d'accords collectifs en vigueur, plus favorables, dans le cadre de leur appartenance à un groupe dont le champ d'activité serait plus large q...