Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Rédiger ainsi cet article : I. – Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort : a) Des litiges relevant des matières mentionnées à l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 143-1 du même code, à l’exception d...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est conclue pour une durée déterminée. II – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 2066 du code civil, il est inséré un article 2066–… ainsi rédigé : « Art. 2066 – Au terme de la convention de procédure participative, si les parties ne...

I. – Alinéa 3 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mission de conciliation est déléguée à un tiers, les conciliateurs exercent leurs fonctions à titre bénévole. » ; II. – Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – Les missions de conciliat...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Tout titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi remplit les conditions requises pour être inscrit sur la liste des médiateurs dès lors qu’il n’exerce pas la profession d’avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’une association qui assiste les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit. » ; Exposé sommaire : Amendement tendant à désigner les associations qui assistent les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit, parmi les membres du Conseil national...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de l’aide à l’accès au droit sont adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité. » ; Exposé sommaire : L’accès au droit des plus démunis doit être une priorité de la politique d’accès au droit.

I. – Alinéa 3 Après le mot : service insérer le mot : public II. – Alinéa 5 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° À l’article L. 111-4, au premier alinéa de l’article L. 141-1 et à l’intitulé du titre IV du livre I er , les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ». Exposé s...

Rédiger comme suit l’alinéa 6 de cet article : d) L’absence de nécessité pour les parties de se faire représenter par un avocat ; Exposé sommaire : Amendement tendant à encadrer l’habilitation du Gouvernement à unifier le contentieux de la Sécurité Sociale et à l’insérer dans l’organisation judiciaire de droit commun afin de prévoir explicit...

Alinéa 5 Après les mots : la durée des fonctions remplacer la fin de l’alinéa par les mots : des juges non professionnels appelés à y siéger Exposé sommaire : Amendement tendant à encadrer l’habilitation du Gouvernement à unifier le contentieux de la Sécurité Sociale et à l’insérer dans l’organisation judiciaire de droit commun afin de prév...

Alinéa 1 I. – Après le mot : ordonne supprimer les mots : à la charge de ce dernier II. – In fine de cet alinéa ajouter une phrase ainsi rédigée : Ces mesures sont mises en œuvre à par le demandeur aux frais du défendeur. Exposé sommaire : Amendement tendant à confier la mise en œuvre des mesures de publicités imposées par le juge au deman...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, introduire un article ainsi rédigé : Art. L. 211-4 bis – Le tribunal de grande instance connait des actions en réparation d’un dommage corporel. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la 1 ère phrase de l’alinéa 2 de cet article, Après les mots : service d’accueil unique du justiciable Rédiger comme suit la fin de la phrase : dont la mission n’est pas limitée à la compétence de la juridiction dans laquelle il est implanté. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le SAUJ ne bénéficie pas d’une compétence au sens j...