Parcs nationaux et parcs naturels marins

Compléter le troisième alinéa (2°) du I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du cœur du parc national, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du cœur du parc na...

Compléter le 3° du IV de cet article par les mots : et des schémas de mise en valeur de la mer mentionnés au dernier alinéa de l'article 57 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … L'article 57 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du septième alinéa de l'article L.122-1 et du dernier alinéa de ...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 2334-22 code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° au troisième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 » ; 2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Po...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- L'article L. 331-22 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 331-22 - Les procès-verbaux dressés pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19 sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur ...

Après le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limite d'âge visée à l'article 7de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne s'applique pas aux représentants des coll...

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : d'altérer le caractère du parc national par les mots : d'altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution des éléments du milieu naturel, du patrimoine culturel ou de tous les autres éléme...

Compléter l'avant-dernier alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ces règles particulières ont valeur de prescription de massif au titre du III de l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, au sein du cœur et de la zone d'adhésion du parc national. Exp...

Compléter l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, par une phrase ainsi rédigée : Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des territoires du cœur et de la zone d'adhésion au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des ...

Compléter l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Sur proposition de l'établissement public chargé du parc national ou du groupement d'intérêt public qui le préfigure, les collectivités du territoire concerné peuvent être associées à l'élabor...

Dans le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : à partir d'un état démographique par les mots : à partir d'un diagnostic socio-économique Exposé sommaire : La charte du parc national est composée de deux parties pour les espaces du cœur et pour l'aire d...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 332 - 25 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévu...

Après l'article 10 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-19 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 332-19 - Les réserves naturelles créées antérieurement à la publication de la loi n°….. du… relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins sont soumises aux dispositions du présent ch...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la réglementation particulière de la chasse dans les espaces protégés du parc national des Cévennes en vigueur à la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire ...