Amendements de Jacques Chiron

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il expose les dispositions qui favorisent la densification des tissus urbains ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestier. Exposé sommaire : Cette obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière pourrait conduire...

Alinéa 76 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination. Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l’h...

Alinéa 75 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l’habitat. Les services de l’État sont déjà au ...

Alinéa 71, première et seconde phrases Remplacer les mots : l’établissement public de coopération intercommunale par les mots : la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération compétente Exposé sommaire : Les communautés urbaines, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de schéma de cohérence territori...

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents d’urbanisme ne sont pas illégaux du fait des vices susceptibles d’entacher la collaboration dès lors que les modalités d’association prévues aux articles L. 123-8 et L. 123-9 ne sont pas entachées de vices ay...

Alinéa 64 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, cette délibération prévoit... Exposé sommaire : Les communautés urbaines issues de la Loi de 1966 qui disposent de Plans Locaux d’Urbanisme déjà intercommunaux, pour lesquels les modalités de travail avec les communes memb...

Alinéas 63 et 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’organisation de la collaboration dans le travail entre les structures intercommunales et leur communes membres en matière d’élaboration ou de révision de PLU relève de la conduite du projet. Pour les communautés urbaines issues de la Loi de 1966 et qui disposent de PLU intercommunau...

Alinéa 30, première et seconde phrases Remplacer les mots : de l’établissement public de coopération intercommunale par les mots : d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération Exposé sommaire : Les communautés urbaines, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le débat sur le orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables a déjà eu lieu au sein de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, la procédure d’élaboration ou de révision du plan peut être étendue au territoire de la commu...

Alinéa 14, seconde phrase Remplacer les mots : au plus par les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : Il est nécessaire d’assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l’habitat ancien afin qu’ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu’à l’approbation d’un PLU tenant lieu de PLH et éviter ainsi qu...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-62. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme dès lors que le plan loca...

Alinéa 21 1° Première phrase Remplacer les mots : d’un an par les mots : de deux ans 2° Seconde phrase Remplacer les mots : trois ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Pour les Communautés Urbaines ainsi que les Métropoles, les délais de mise en compatibilité des PLU avec les SCOT doivent être allongés. En effet, la durée ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’ajustement des périmètres d’application ainsi que la modulation des règles nationales (plafonds de ressources, de loyers, critères des aides financières) se rapportant aux dispositifs nationaux ouvrant des avantages fiscaux (investissement locatif) pour tenir compte des besoins en loge...

Alinéa 4 I. – Remplacer les mots : les établissements publics de coopération intercommunale par les mots : les collectivités territoriales et leurs groupements II. – Après le mot : exécutoire supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En limitant les dispositifs de l’article 56 aux EPCI, les métropoles ne bénéficieraient pas de ...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : l’accord des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est concerné par la superposition par les mots : un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou...

Alinéas 10 à 12 et 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet d’une part ces mêmes sociétés à l’obligation d’adresser annuellement un...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport recensant, d’une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du pu...

Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensembl...

Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° ter Le début du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la co...

Après l'alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2017, la compétence visée au 7° du présent III fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département en cohérence avec l...