Loi de finances pour 2016

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 …– I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ...– Lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée d’au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 259 D du code général des impôts, il est inséré un article 259 E ainsi rédigé : « Art . 259 E - I. – Pour les livraisons de biens et pour les prestations de services mentionnés aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B, lorsque celles-ci sont commandées par v...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre I er de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ; « Chapitre 0I bis : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. … – I. Les platef...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : Après le IV, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour l’application du présent article : « 1° L’avis du ministre chargé de la culture doit être sollicité préalablement à toute demande d’agrémen...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 293 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 293 A ter ainsi rédigé : « Art . 293 A ter - I. – Par dérogation au 2 du I de l’article 291, pour les importations de biens commandés par voie électronique par une personne non assujettie q...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cotisation est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l’article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec ...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les mots : « Cette quote-part est égale à 40, 77 % » sont remplacés par les mots : « Cette quote-part est égale à 46, 94 % ». Exposé sommaire : Le A du I de l’article 35 de l’ordonnanc...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’inves...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et du tourisme dont titre 2 12 500 000 12 500 000 Plan ‘France Très haut débit’ Statistiques et études économiques dont titre 2 6 250 000 ...

Après l’alinéa 39 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel....

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « celui qui les procure est », sont insérés les mots : « une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordi...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédi...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 … – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux nécessaire au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention prévue par le programme national de requalificati...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « est affecté », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : «, dans les quatre ans qui suivent cette demande, à un usage compatible avec la préservation de son intérêt patrimonial ; »...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Aux 1° et 2° du II et au V de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « de classement », sont insérés les mots : « ou d’inscription ». II. – Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1 er janvier 2015. III....

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni aux immeubles ayant fait l’objet d’une division à compter du 1 er janvier 2009, sauf si : » ; b) Le deuxième aliné...

I. – Alinéa 5 Après le mot : agricole insérer les mots : et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts II. – Alinéa 9 Après le mot : agricole insérer les mots : , les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts III. – Pour compense...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectées à l'ONCFS. Ces redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la validation annuelle de leur permis, servent traditionnellement au financement de l'Office natio...